Conseil d’Etat, 28 novembre 1890, Société des Tramways de Roubaix c/ Ville de Tourcoing








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII : — Considérant que c’est à bon droit que le conseil de préfecture du Nord, saisi, à la suite de l’arrêt d’incompétence de la Cour de Douai, en date du 16 avril 1883, d’une contestation relative à la quotité et au payement des droits de stationnement stipulés au profit de la ville de Tourcoing par le cahier des charges de la concession de la Compagnie anonyme des tramways de cette ville, a fixé le montant desdits droits, pour les années 1880 à 1885, à la somme totale de 5.600 francs; sur le chiffre de laquelle, d’ailleurs, l’accord s’était établi entre les parties, et a décidé qu’il n’y avait lieu de distinguer entre les années qui ont précédé et celles qui ont suivi la déclaration de faillite de la Compagnie, cette déclaration étant sans influence sur l’étendue des obligations du concessionnaire envers la ville ; que c’est également avec raison que l’arrêté attaqué a refusé d’admettre la compensation opposée par le syndic entre le montant des droits de stationnement et la partie du cautionnement dont la ville avait le droit de rester nantie, puisque cette partie du cautionnement demeure intégralement affectée à la garantie de l’exécution de toutes les stipulations du cahier des charges; — Mais considérant qu’en ne se bornant pas à statuer comme il vient d’être dit, et en décidant que le syndic serait tenu de prélever le montant des droits de stationnement sur les produits bruts de l’exploitation, le conseil de préfecture a tranché une question de privilège dont il n’appartenait qu’à l’autorité judiciaire de connaître, après l’admission de la ville au passif de la faillite; qu’ainsi, il y a lieu d’annuler sur ce point l’arrêté attaqué; — Art. 1er. L’arrêté est annulé en tant qu’il a ordonné le prélèvement des droits de stationnement dus à la ville pour les années 1880 à 1885 sur les produits bruts de l’exploitation. — Art. 2. Le surplus des conclusions de la Compagnie des tramways de Roubaix à Tourcoing est rejeté.

Du 28 novembre 1890. — Cons. d’Etat. — MM. Saint-Paul, rapp.; Gauwain, comm. du gouv.; Sabatier et Mimerel, av.


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