Conseil d’Etat, 9 novembre 1917, de Tinan c/ Ministre de la guerre








Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le lieutenant-colonel de Tinan, agissant comme commandant le 2e régiment de spahis, ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour contester devant le Conseil d’Etat au contentieux la régularité d’une nomination faite dans ledit régiment; que, dès lors, sa requête n’est pas recevable; — Art. 1er. La requête est rejetée.

Du 9 novembre 1917. — Cons. d’Etat. — MM. Porché, rapp. ; Ripert, comm. du gouv.


Doctrine: