Conseil d’Etat, SSR, 28 avril 2006, Cassinari, requête numéro 280878, publié au recueil






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Lodovico A, demeurant 17, résidence Vaucouleur, Les Ulis (91940) ; M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune des Ulis contre la décision du 27 décembre 2004 du préfet de l’Essonne refusant la demande d’adhésion de ladite commune à la communauté d’agglomération du plateau de Saclay ;

2°) de l’autoriser à exercer l’action envisagée ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Ulis le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Dominique Versini – de Béthencourt, Conseiller d’Etat,

– les observations de Me Blanc, avocat de M. A et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune des Ulis,

– les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer » ;

Considérant que M. A, contribuable inscrit au rôle de la commune des Ulis, a demandé au tribunal administratif de Versailles de l’autoriser à engager pour le compte de la commune des Ulis une action en justice à l’encontre de la décision du 27 décembre 2004 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté la demande d’adhésion de la commune des Ulis à la communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) ; que, par une décision en date du 25 avril 2005, le tribunal a rejeté cette demande pour absence d’intérêt suffisant de l’action envisagée pour la commune ;

Considérant que M. A justifie d’un intérêt qui l’aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet qu’il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ; que dans ces conditions, il ne peut demander l’autorisation d’exercer une action qu’il croît appartenir à la commune ; que, par suite, et sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette action présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et a une chance de succès, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’autorisation de plaider ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lodovico A, à la commune des Ulis et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.


Doctrine: