Conseil d’Etat, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’Est, requête numéro 4244, rec. p. 913




Si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique sont accomplis en vertu d’une délégation législative et comportent en conséquence l’exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n’échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu’ils émanent d’une autorité administrative, au recours prévu par l’art. 9 précité ; que, dès lors, il appartient au Conseil d’Etat statuant au contentieux d’examiner si les dispositions édictées par le règlement d’administration publique rentrent dans la limite de ses pouvoirs.


Doctrine: