Vu la requête présentée pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est..., tendant à ce qu 'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec rectifications au Journal officiel du 23 août, portant modification de l'ordonnance du 15 nov. 1846 relative à la police des chemins de … [Read more...]
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