Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 L’arrêté par lequel le maire accorde un alignement individuel à un riverain, mais en subordonnant la permission qu’il délivre à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts financiers de la commune, est-il entaché d’excès de pouvoir ? - Rés. aff. M. Le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes … [Read more...]
Conclusion sur « CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud »
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]
Conclusion sur « CE 28 juin 1889, Compagnie des Chemins de fer de l’Est »
Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu’ils aient été affectés à leur destination ? - Rés. nég. - Ces … [Read more...]
La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1923, Ministre des travaux publics et Gouverneur général de l'Algérie c/ Société Piccioli frères, S. 1925.3.17
Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l'affirmation que l'Algérie est bien une personne morale; 2° l'affirmation que les terrains faisant partie d'un port maritime, dépendance du domaine public de l'Etat, appartiennent à l'Etat. I. - La personnalité morale de l'Etablissement de l'Algérie n'est pas douteuse au point de vue des textes. L'art. 1er de la loi du 19 … [Read more...]
Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune
Note sous Conseil d'Etat, 24 février 1911, Jacquemin, S. 1912.3.73
Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d'abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l'herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite, parce qu’il pose des principes, au sujet de l'utilisation de cette nouvelle espèce de biens communaux que sont les accotements … [Read more...]
La compétence du maire pour la délivrance des permis de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation confrontée aux prérogatives domaniales
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483
Si l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du maire et spéciale des diverses autorités étatiques a donné lieu à des solutions jurisprudentielles aussi classiques que subtiles, l’articulation entre les pouvoirs des autorités de police et ceux des gestionnaires du domaine public donne lieu à des solutions également complexes. Le maire de la commune de … [Read more...]
Conventions domaniales : plaidoyer pour une obligation de mise en concurrence
Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a coupé court à un débat épineux : la mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'occupation domaniale. Pourtant, l'effervescence doctrinale que suscite la question est loin de … [Read more...]
Les habits neufs de l’Empereur ou la théorie virtuelle de la domanialité publique
Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil
Il était une fois un Empereur qui aimait par dessus tout les habits neufs. Un jour, deux escrocs se présentent à lui et lui proposent de coudre ses vêtements dans un fil magique. Ce fil est superbe mais seuls peuvent le voir les personnes intelligentes. Les idiots eux, ne voient rien. L'Empereur, qui n'ose pas avouer qu'il ne voit pas les somptueux vêtements qu'on lui a taillés … [Read more...]