La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable




Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant.  Le préjudice résultant de la seule réticence à subir à l’avenir des soins ne remplit pas cette condition car il présente un caractère hypothétique. Litige : Une patiente, souffrant d’insuffisance veineuse à […]


Doctrine:

Lexbase n° N4127BTZ, panorama Ch. Radé ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 318 ; D. 2012, p. 1736 ; D. 2013, pan. p. 40, obs. O. Gout.