Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21




Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. […]


Doctrine: