Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique


Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs  à la retraite additionnelle de la fonction publique, qui relève du statut de la fonction publique.

Aux termes de l’article  L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […]


Doctrine:

Zapata (Francis), "Les compétences juridictionnelles en matière de protection sociale des fonctionnaires et des agents publics", RFDA 1998 p. 333