Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle … [Read more...]
Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-21287 (F-D), non publié au bulletin.
Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l’étranger d’une personne … [Read more...]