Archives for 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras (84201) cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE, domicilié à l'établissement de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex (54092) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2002, l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des SOCIETES SOTRAME et METALFORM tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :   Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ;   Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et … [Read more...]

Vu la requête, transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par télécopie le 16 août 2002, présentée par le Front national, dont le siège est 4, rue Vauguyon, à Saint-Cloud (92210), représenté par son président en exercice, et par L'institut de formation des élus locaux (IFOREL), dont le siège est 70, boulevard Saint-Germain, à Paris (75005), représenté par son … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a invité le Conseil de la concurrence à lui fournir tous … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 19 février 2002 par lequel le juge des référés du … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPON c. FRANCE (Requête no 54210/00) ARRÊT STRASBOURG 25 juillet 2002 DÉFINITIF 25/10/2002   En l'affaire Papon c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : M.C.L. Rozakis, président, MmeF. Tulkens, MM.J.-P. Costa, G. Bonello, P. Lorenzen, MmeN. Vajić, M.A. Kovler, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant qu'elle détermine le montant de … [Read more...]