Revue générale du droit

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Archives for 2003

CE, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, M. Beausoleil et Mme Richard-Dubarry, req. n°251120

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 251120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par … [Read more...]

CE, 30 décembre 2003, M. B, req. n° 248264

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 248264    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président M. Marc Lambron, rapporteur M. Chauvaux, commissaire du gouvernement SCP LE GRIEL, avocat lecture du mardi 30 décembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2003, Caisse de refinancement de l’habitat, requête numéro 230947

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2003, Meyet et autres, requête numéro 258253, publié au recueil.

Vu 1°), sous le n° 258253, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 … [Read more...]

CAA Paris, 17 décembre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, requête numéro 99PA04181, inédit au recueil

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour  :       1°) d'annuler le jugement n° 9506766/4 en date du 28 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 1ère SSR, 12 décembre 2003, Ammouche et Mme Bangue Nambea, requête numéro 235234

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°/, sous le n° 235234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2003, Syndicat national des enseignants professionnels de judo jujitsu, requête numéro 219113, publié aux tables

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, requête numéro 243430, publié au recueil

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS-FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE (SCHFPN), dont le siège est 1, place des Reflets, Immeuble Vision 80, appartement 114 à Courbevoie-La Défense (92400), représenté par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 décembre 2003, Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles, requête numéro 239507

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 239507, la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION DES SYNDICATS C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES (U.S.P.A.C.-C.G.T.), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; l'U.S.P.A.C.-C.G.T. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, requête numéro 248950, rec. p. 501

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 (75480) ; 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de … [Read more...]

Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.927

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 décembre 2003 N° de pourvoi: 01-03927 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey., président Mme Trapero., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

CAA Paris, 4 décembre 2003, Société d’équipement de Tahiti et des îles, requête numéro 00PA02740, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2000, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), dont le siège est situé rue Afarerii à Pirae Tahiti (Polynésie Française), par Me QUINQUIS, avocat ; la SETIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52 893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, décision numéro 2003-485 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, Préfet de Seine-Maritime c. El Bahi, requête numéro 240267, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, requête numéro 238349

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 … [Read more...]

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