Les décisions de jurisprudence sur les concessions d’embranchement et sur les raccordements entre les voies ferrées et les voies d’eau sont rares. C’est une bonne fortune d’en rencontrer une, surtout lorsque, comme celle-ci, elle contient une décision de principe extrêmement intéressante. Le droit d’embranchement a d’abord été reconnu aux propriétaires de mines et d’usines … [Read more...]
Archives for 2014
Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2014, Association l’« Œuvre française », requête numéro 372322, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dissoute " L'Œuvre française ", dont le siège est au 4 bis rue Caillaux à Paris (75013), représentée par son président, et par M. A...E..., demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil … [Read more...]
CAA Nancy, 30 décembre 2014, M. S., requête numéro 14NC00217
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 14NC00217 __________ M. S. __________ M. Couvert-Castéra Président __________ M. Michel Rapporteur __________ M. Laubriat Rapporteur public __________ Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ 66-07-01-04-02 C+ mav RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 30 décembre 2014, Association des familles victimes du saturnisme, requête numéro 367523
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des familles victimes du saturnisme, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris (75012) ; l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, Bonnemaison, requête numéro 381245, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 4ème sous-section de la section du contentieux. Séance du 19 décembre 2014 - Lecture du 30 décembre 2014 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, société Armor SNC, requête numéro 355563
N° 355563 ECLI:FR:CEASS:2014:355563.20141230 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mardi 30 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire … [Read more...]
Le 26 décembre 1792, plaidoirie pour le citoyen Capet
Le procès du Roi Louis XVI devait marquer l’apothéose de la Révolution française car, après avoir remis en cause ce sur quoi reposait toute la légitimité des Capétiens, il fallait juger son représentant direct qu’une longue tradition avait placé sur le trône du royaume de France. 1789 n’était-ce pas l’année de la rupture entre l’ancien et le renouveau ? En rejetant la royauté … [Read more...]
Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort du contentieux de la pleine juridiction – la fin de la pratique du ministre-juge
Note sous Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, S. 1892.3.17
L’arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu’il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l’arrêt Bougard (Cons. d’Etat, 24 juin 1881 S.1882.3.48 ; P. chr.) et de l’arrêt Ville … [Read more...]
CE, 23 déc. 2014, Communauté urbaine de Brest métropole océane, requêtes numéros 364785 et 364786
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...I..., M. B...I..., M. C...I...et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le … [Read more...]
Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, requête numéro 358340, Bilal
Conseil d'État N° 358340 ECLI:FR:CESSR:2014:358340.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
TA Melun, 22 décembre 2014, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, requête numéro 1300483
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1300483 ___________ Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ___________ Mme Edert-Mulsant Rapporteur ___________ M. Guillou Rapporteur public ___________ Audience du 19 décembre 2014 Lecture du 22 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 19 décembre 2014, Ministère des Finances c/Société H et M Hennes et Mauritz SARL, requete numéro 384144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., requête numéro 368294, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Propriano, représentée par son maire ; la commune de Propriano demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]
TA Montpellier, 19 décembre 2014, M.D. et Association Ligue des droits de l’homme, requête numéro 1405626
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1405626 ___________ M. D. ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ Mme Hardy Juge des référés ___________ Ordonnance du 19 décembre 2014 __________ 54-035-02-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 sous le n° 1405626, présentée pour … [Read more...]
De la séparation des affaires publiques à la séparation des pouvoirs : Curiae Regis versus Conseil d’Etat
Selon Prosper Weil, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas, il est d’autant plus étonnant de constater la survivance du droit administratif français lorsque l’on observe de près les termes de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que ceux du décret du 16 fructidor an III lesquels énoncent, certes, un principe fort avec la séparation des affaires de l’administration … [Read more...]
CJUE, 18 décembre 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni, Aff. n°C-640/13
RRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]
CJUE, 18 décembre 2014, McCarthy et autres contre Secretary of State for the Home Department, Aff. n°C-202/13
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2014 «Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour … [Read more...]
CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014
Avis I – La demande d’avis 1. La demande d’avis soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne est libellée comme suit: «Est-ce que le projet d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, … [Read more...]
CJUE, 18 décembre 2014, Kaltoft, requête numéro C-354/13
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]
La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!
Note sous CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), n° 389494
S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de volonté gouvernementale en ce sens, il est absolument exceptionnel que ceux rendus par la haute juridiction sur des projets de textes soient connus du public (pour un rare exemple cf. CE, 13 novembre 1986, Avis sur le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements … [Read more...]
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