Revue générale du droit

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Archives for 2015

CNTSS, 9 juill. 2015, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, requête numéro A. 2013-01

Contentieux n° A.2013.001 Présidente : Mme CHEMLA Rapporteur : M. CHAYVIALLE Commissaire du gouvernement : M. MATT Séance du 9 juillet 2015 Affaire : Préfet de la région Languedoc-Roussillon c/ Association « l’amicale du nid » Au nom du peuple français, La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée … [Read more...]

Indemnité de dépossession et nature juridique du domaine public inaliénable

Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 1909, Ville de Paris et Chemins de fer d'Orléans, S. 1909.3.97

Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public dites « objectives ». I. — Depuis Proudhon et son Traité du domaine public, qui date de 1844 (t. I, n. 202 et s.), il a été de mode, dans la doctrine, d'affirmer que les dépendances du domaine public n'étaient point des objets de propriété pour les administrations publiques, et que, … [Read more...]

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 06 juillet 2015, 13MA03152, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d'Orques a autorisé son maire à signer le traité de concession de la zone d'aménagement concerté dite " … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995

  TRIBUNAL DES CONFLITS N° 03995 Conflit négatif Grégoire K. et autres c/ Premier ministre   M. Alain Ménéménis Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   LE TRIBUNAL DES CONFLITS M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 Vu, enregistrée à son … [Read more...]

Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur(s) : M. Patrice Y... Sur le moyen unique  : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Cinquième leçon

Qu’est-ce que la souveraineté ?

CINQUIÈME LEÇON - Qu’est-ce que la souveraineté ? MESDAMES, MESSIEURS, Sachant ce que c’est qu’une nation (ce que nous avons essayé de déterminer dans les précédentes réunions), il nous reste, pour savoir ce qu’est la souveraineté nationale, à déterminer ce que c’est que la souveraineté. Tel sera l’objet de la leçon d’aujourd’hui. La question n’est pas facile. Depuis plus de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures

Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113

Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]

Le dispositif fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes est-il illégal ? Conclusions sur CE 28 mai 2014, Association Vent de colère! – Fédération nationale, n° 324852

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 7-8

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_7-81.pdf"] 1. L’action publique en faveur du développement de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables suscite, vous le savez, dans notre pays des réticences fortes dès lors qu’elle déploie son action incitative au bénéfice des éoliennes. Elle repose sur un mécanisme … [Read more...]

Chapitre 12 : L’exécution administrative

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

287. Fondements législatifs ; champ d'application. - La loi sur la procédure administrative règle l'activité administrative jusqu'à l'édiction de l'acte administratif (§  9 VwVfG) ; au-delà de l'édiction, le pouvoir de l'administration de faire exécuter l'acte administratif relève d'une législation spécifique, celle de l'exécution en matière administrative. Alors qu'en droit … [Read more...]

Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie

Note sous Conseil d'Etat, 1er mai 1903, Bergeon, Dalle et autres, S. 1905.3.1

Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives  d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, publié au recueil

Conseil d'État N° 369558    ECLI:FR:CESEC:2015:369558.20150619 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, requête numéro 385474

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision (M6) et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113

Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]

Conseil d´état, 7ème et 2ème SSR, 17 juin 2015, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhone, requête numéro 383203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un … [Read more...]

CJUE, 16 juin 2015, Gauweiler contre Deutscher Bundestag, Aff. C-62/14

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 juin 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – … [Read more...]

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