Archives for 2015

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Chambourcy de procéder à la dépose partielle de sa jardinière et de faire enlever … [Read more...]

Vu la procédure suivante : L'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2009 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle au lieu dit " Le Bouas " sur le territoire de la … [Read more...]

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 15PA00814 __________ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE SEINE-ET-MARNE __________ Mme Pellissier Présidente __________ Mme Terrasse Rapporteur __________ M. Romnicianu Rapporteur public __________ Audience du 17 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 __________ C+ 01-04-03-07-02 CS RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Vu 1°, sous le n° 377036, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 juin 2010 du responsable du pôle des spécialités chirurgicales du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui retirant la responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Autorité de la chose jugée – Répétition de l’indu – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juillet 2015 et présenté par : - M. Vincent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2015 «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 39 et 49 – Parlement européen – Élections – Droit de vote – Citoyenneté de l’Union européenne – Rétroactivité de la loi pénale plus douce – Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2015 «Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et de la Région parisienne, venant aux droits de … [Read more...]

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 387899, par une requête enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité d'entreprise du siège de l'Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 373018, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2013, 5 septembre 2014, 20 avril, 25 juin et 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Melitta … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la consultation de divers documents d'archives versés par le service de … [Read more...]