REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juin 2015 portant obligation de … [Read more...]
Archives for mars 2016
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 mars 2016, M. M., requête numéro 380540
Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement … [Read more...]
CE, 7 mars 2016, Mohamud, req. n°379971
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1201393 du 27 mars 2012, le magistrat délégué du tribunal administratif de … [Read more...]
La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales
Cass. 1re civ., 6 janvier 2016, n° 15-16.894, publié au bulletin.
Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Treizième leçon
L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu.
TREIZIEME LEÇON - L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu de tirer les conclusions de tout ce qui a été dit dans ces leçons. Dès notre première réunion, je disais qu’à la fin du XVIII siècle, à peu près au même moment, avait été formulées aux États-Unis et en France deux grandes idées, l’une au point de vue … [Read more...]
CC, n°2015-524 QPC, 2 mars 2016, Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdel Manane M. K., par Me William Woll, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]