REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le … [Read more...]
Archives for mars 2016
Conseil d’Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, requête numéro 395702
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 mars 2016, BEAH, requête numéro 375529, publié au recueil
Conseil d'État N° 375529 ECLI:FR:CESSR:2016:375529.20160330 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 30 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !
Cass. 1re civ.., 25 février 2016, n° 15-11.257, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas sérieusement … [Read more...]
Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 25 mars 2016, Mission locale régionale de Guyane, requête numéro 387755
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé … [Read more...]
CE, 10ème / 9ème SSR, 23 mars 2016, M. A. B. contre commune de Colombs-en-Valois, req. n°392638
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par … [Read more...]
CEDH, 22 mars 2016, Guberina c. Croatie, requête n°23682/13
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE (Requête no 23682/13) ARRÊT STRASBOURG 22 mars 2016 DÉFINITIF 12/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Guberina c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]
CA Orléans, 22 mars 2016, n°15/03281
COMPOSITION DE LA COUR Vu l’article R.312-11-1 du code de l’organisation judiciaire, ' Monsieur François PION, premier président, ' Monsieur Michel BLANC, président de chambre, présidant la 1re chambre civile, ' Monsieur Hervé LOCU, président de chambre, présidant la chambre de la famille, ' Madame Adeline de LATAULADE, conseillère à la chambre de la famille, ' Madame … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mars 2016, SNC Numéricâble, requête numéro 390023
Conseil d'État N° 390023 ECLI:FR:CEASS:2016:390023.20160321 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mars 2016, Société Fairvesta international et autres, requête numéro 368082
Conseil d'État N° 368082 ECLI:2121 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juin … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mars 2016, Société Numéricable, requête numéro 390023
Conseil d'État N° 390023 ECLI:FR:CEASS:2016:390023.20160321 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mars 2016, Fairvesta International GmbH, requête numéro 368082
Conseil d'État N° 368082 ECLI:FR:CEASS:2016:368082.20160321 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 21 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 16 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, requête numéro 369417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet … [Read more...]
Les activités inconnues de l’administration ne sont plus forcément des activités occultes…
Note sous CE plén., 7 décembre 2015, Ministre du Budget c. Sociedad Limitada Frutas y Hortalizas Murcia, n° 368.227
La volonté des contribuables d’éluder l’impôt donne souvent lieu à des montages originaux, légaux ou frauduleux, dont l’exemple extrême consiste en la réalisation d’« activités occultes » afin de demeurer inconnu de l’administration fiscale et ainsi espérer échapper à toute imposition. Afin de lutter contre de tels agissements, cette dernière dispose de moyens d’investigations … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, le 14 mars 2016, Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, numéro requête 390731, Inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse a prononcé son changement d'affectation et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation … [Read more...]
L’action de groupe en matière de produits de santé
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO 27 janv. 2016, art. 184.
Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier leur force … [Read more...]
Cass., crim., 9 mars 2016, n° de pourvoi : 15-83.517
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015 et présenté par : - M. Gaston X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 9 mars 2016, Vent de Colère !, requête numéro 384092, inédit au recueil
Conseil d'État N° 384092 ECLI:FR:CESSR:2016:384092.20160309 Inédit au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Bastien Lignereux, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
CE, SSR, 9 mars 2016, Mme H., requête numéro 381272, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette de 1 149,21 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active … [Read more...]
CE, 6ème – 1ère SSR, 9 mars 2016, Vernes II, req. n°392782
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...Vernes a demandé au président de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses le 12 février 2002 … [Read more...]