Contexte : Cette décision rendue le 14 avril 2016, destinée à être publiée au bulletin, confirme la rigueur du régime de responsabilité applicable à la clinique dans laquelle a été contractée une infection, y compris si elle est consécutive aux soins défectueux dispensés par un chirurgien exerçant à titre libéral, mais laisse aussi entrevoir une évolution favorable au clinique … [Read more...]
Archives for septembre 2016
CC, n°2016-561/562 QPC, 9 septembre 2016, M. Mukhtar A. [Ecrou extraditionnel]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 septembre 2016, pourvoi numéro 14-26.953
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 septembre 2016 N° de pourvoi: 14-26953 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président M. Echappé, conseiller rapporteur Mme Guilguet-Pauthe, avocat général SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME … [Read more...]
TA Bastia, ord. réf., 6 septembre 2016, Association Ligue des droits de l’homme, requête numéro 1600975
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 1600975 ___________ ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ M. Wyss Juge des référés ___________ Audience du 6 septembre 2016 Ordonnance du 6 septembre 2016 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2016, la Ligue des Droits … [Read more...]
Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848
Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]
CE, ord., 5 septembre 2016, Ministre de l’Intérieur contre Mme Doppler et M. Simmou, req. n° 403026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors de la perquisition administrative … [Read more...]
The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
Comment on CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]
Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)
CE, 27 mai 2016, n° 391149, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1), cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d'Etat refuse de suivre l'ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l'indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués en application de mesures sanitaires … [Read more...]
CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, n° 6289/73
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE AIREY c. IRLANDE (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 1979 En l’affaire Airey, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, requête numéro 396848
Conseil d'État N° 396848 ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Villette, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mardi 31 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
