Revue générale du droit

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Archives for avril 2017

CE, 24 avril 2017, requête numéro 394651, Aubry-Dumont

Conseil d'État N° 394651    ECLI:FR:CECHR:2017:394651.20170426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public BROUCHOT, avocat lecture du mercredi 26 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement : mode d’emploi pour engager la responsabilité de l’État

Note sous CE, 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., n° 389835, T

Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La société Carrefour et ses assureurs … [Read more...]

CE, 21 avril 2017, Ministre de l’Intérieur c/ Gjeta, requête numéro 405164, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du dispositif d'accueil temporaire-service de l'asile de Caudebec-lès-Elbeuf, au besoin avec … [Read more...]

La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral

Note sous Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, n° 392186, publié au Recueil Lebon

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]

CAA Nantes, 12 avril 2017, Société EMCC, req. n° 15NT00322

CAA de NANTES N° 15NT00322    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LAINE, président M. Laurent BOUCHARDON, rapporteur M. BRECHOT, rapporteur public BALIQUE, avocat lecture du mercredi 12 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La … [Read more...]

Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public

Commentaire sous CE, CHR., 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, req. n° 395314

On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille … [Read more...]

CC, n°2017-625 QPC, 7 avril 2017, M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amadou S. par Me Michaël Bendavid, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 6 décembre 2013, Société Michel Beauvais et associés et a., requete numéro 369460

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, dont le siège est 2 rue Georges … [Read more...]

CAA de Paris, 6 avril 2017, Société Exane SA, req. n°15PA03145

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exane S.A. a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° MLD-2013-220 du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige … [Read more...]

CJUE, 5 avril 2017, Massimo Orsi et Luciano Baldetti contre Italie, Aff.n°C-217/15 et n°C-350/15

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 avril 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2 et 273 – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée – Charte des droits fondamentaux de l’Union … [Read more...]

TC, 14 mai 2012, Mme Gilles, requête numéro C3836

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins … [Read more...]

Le droit de refuser de se soigner

Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309

Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d'un accident de la circulation. Le mari décède après un temps de coma. Les juges du fond … [Read more...]

Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général

Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon

Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par un jugement n° … [Read more...]

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