Archives for 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amadou S. par Me Michaël Bendavid, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, dont le siège est 2 rue Georges … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exane S.A. a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° MLD-2013-220 du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 avril 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2 et 273 – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée – Charte des droits fondamentaux de l’Union … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la Ligue des Droits de l'Homme ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'installer une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la … [Read more...]

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par un jugement n° … [Read more...]

Conseil d'État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société à … [Read more...]

Conseil d'État  N° 393190     ECLI:FR:CECHR:2017:393190.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une … [Read more...]

Conseil d'État N° 399123    ECLI:FR:CECHR:2017:399123.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. B...-Z...H..., M. R...D..., Mme T...O..., M. C...W..., Mme A...-Y...P..., M. F...I..., M. L...S..., M. N...E..., M. J...U..., M. B...M...de la Tour, Mme A...V..., M. K...G...et Mme Q...X...tendant à … [Read more...]

Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble Défendeur : M. Semi X.. Sommaire : Lorsqu’elle apprécie la légalité d’un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l’état d’urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l’arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin … [Read more...]

Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble Défendeur : M. Adda X... Sur le moyen de cassation soulevé d’office pris de la violation de l’article 111-5 du code pénal et de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu les articles 111-5 du code pénal et 11 - I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative … [Read more...]

Conseil d'État N° 401205    ECLI:FR:CECHR:2017:401205.20170327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Manon Perrière, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du lundi 27 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des … [Read more...]

Conseil d'État N° 401751    ECLI:FR:CECHR:2017:401751.20170320 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du lundi 20 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée … [Read more...]