Revue générale du droit

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Archives for 2017

Contentieux administratif– Troisième Partie– Titre II– Chapitre I

Chapitre I: Les voies de recours ordinaires

TITRE II - LA CONTESTATION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE Deux catégories de recours. Peu ou prou, le contentieux administratif emprunte la même terminologie que celle retenue en procédure civile. On ne saurait cependant considérer les deux procédures comme équivalentes. Des différences existent, qui justifient que l’on insiste sur l’autonomie du contentieux administratif. En … [Read more...]

CC, n°2017-677 QPC, 1er décembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de … [Read more...]

CC, 1er décembre 2017, Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2017-677 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

CC, 30 novembre 2017, M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion], n° 2017-674 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Kamel D. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil … [Read more...]

Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-50061 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, … [Read more...]

Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]

Contentieux administratif – Troisième Partie – Titre I – Chapitre II

Chapitre II: L'exécution de la décision juridictionnelle

CHAPITRE II - L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE Caractère exécutoire de la décision et autorité de la chose jugée. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative, les jugements « sont exécutoires ». Il ne peut en être autrement. Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que l’exécution des décisions de justice est le corollaire du droit à un … [Read more...]

CE, 21 novembre 2017, requête numéro 415289, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et a.

Conseil d'État N° 415289 ECLI:FR:CEORD:2017:415289.20171121 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Rémy Schwartz, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mardi 21 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au … [Read more...]

Contentieux administratif- Troisième Partie-Titre I-Chapitre I

Chapitre I: L'autorité de la chose jugée

Troisième Partie - L'issue de la procédure administrative juridictionnelle -Une issue très classique. Comme cela a été vu, les décisions juridictionnelles ne tranchent pas nécessairement une contestation. Il en résulte qu’elles ne sauraient emporter toujours les mêmes effets (TITRE I). Les décisions juridictionnelles n’en revêtent pas moins une importance déterminante dans … [Read more...]

CJUE, GC, ord., 20 novembre 2017, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-441/17 R

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 20 novembre 2017 (*) « Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages » Dans l’affaire C‑441/17 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de … [Read more...]

La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141, non publié au bulletin

Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, JurisData n° 2017-000976, à … [Read more...]

Conseil d’État, 1/ 6 chambres réunies, 17 novembre 2017, requête numéro 398573, mentionné dans les tables du recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil … [Read more...]

CE, 15 novembre 2017, requête numéro 403275, Ligue des droits de l’homme 

15 novembre 2017 N° 403275 Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies), sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Séance du 25 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017 Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Société Swisslife de biens et a., 403367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Les fils de Madame Géraud, 402794, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société " Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier … [Read more...]

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Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin

Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]

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