Conseil d'État N° 407213 ECLI:FR:CECHR:2017:407213.20170524 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean Sirinelli, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 24 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Archives for 2017
Cour de cassation 1e civ., 24 mai 2017, pourvoi numéro 16-14371, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche Aulnays (la SCI) représentée par ses deux cogérants associés, M. et Mme X..., a emprunté la somme de 160 000 euros auprès de la caisse régionale de … [Read more...]
CE, 22 mai 2017, requête numéro 396453, Commune de Sète
Conseil d'État N° 396453 ECLI:FR:CECHR:2017:396453.20170522 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Conseil d’Etat, 19 mai 2017, requête numéro 397577, B. c/ Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes de Hautes-Provence
Conseil d'État N° 397577 ECLI:FR:CECHR:2017:397577.20170519 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cour de cassation 3e civ., 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-11203, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil … [Read more...]
CJUE, 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund SA, Aff. n°C-682/15
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 mai 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du … [Read more...]
CJUE, Ass. plén., 16 mai 2017, Accord de libre-échange UE contre Singapour, avis n°C-2/15
AVIS 2/15 DE LA COUR (assemblée plénière) 16 mai 2017 Table des matières I - La demande d’avis II - L’accord envisagé III - Les appréciations formulées par la Commission dans sa demande d’avis IV - Résumé des principales observations présentées devant la Cour V - Prise de position de la Cour Sur la compétence visée à l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE Les … [Read more...]
TC, 15 mai 2017, Mme H. c. Sté Electricité de France et a., requête numéro 4080
Tribunal des Conflits N° C4080 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Maunand, président M. Rémy Schwartz, rapporteur Mme Vassallo-Pasquet, commissaire du gouvernement lecture du lundi 15 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-29.065, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBP, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé … [Read more...]
CJUE, 10 mai 2017, H.C. Chavez-Vilchez e.a. contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank e.a., Aff. n°C-133/15
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 mai 2017 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour dans un État membre conditionnant l’accès aux aides sociales ainsi qu’aux allocations familiales – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge quotidienne et effective de son enfant mineur, ressortissant de cet État membre – Obligation pour le … [Read more...]
Cass., crim., 3 mai 2017, n° de pourvoi : 16-86.155
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henni X..., - M. Nassim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour non-respect de l'assignation à résidence prononcée par le ministre de … [Read more...]
Avant-propos
La coopération transfrontalière en Grande Région
Le présent ouvrage réunit les contributions écrites faisant suite au colloque « La coopération transfrontalière en Grande Région : état des lieux » organisé par le Centre juridique franco-allemand à Sarrebruck le 11 octobre 2013, en coopération avec l’Institut François Gény de l’Université de Lorraine. Nous tenons ici à remercier le professeur Olivier Cachard, alors directeur … [Read more...]
L’institutionnalisation de la coopération transfrontalière entre collectivités locales
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
La coopération transfrontalière est à l’origine réservée aux autorités centrales ou fédérales de l’Etat souverain investies du treaty making power. C’est notamment par le biais du ministre des affaires étrangères qu’il agit. Exceptionnellement ce pouvoir peut aussi relever des autorités des Etats fédérés. A partir des années 1970, une certaine marge de manœuvre est laissée aux … [Read more...]
La frontière comme source de litiges en droit fiscal : quelques effets de la déterritorialisation en matière fiscale
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
D’un point de vue externe au droit, à savoir du point de vue de la société en général, il peut sembler que le droit soit destiné au procès, ou en d’autres termes à la multiplication des litiges. En somme, on a tendance à réduire le droit à ses manifestations contentieuses. Cela tient en partie au fait que les médias de masse s’intéressent surtout au droit pénal. Dans la … [Read more...]
La coopération transfrontalière en matière de sécurité
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
Note du conférencier : Le présent article s’appuie sur des diapositives présentées lors du colloque. Elles figurent dans le document joint. Le lecteur pourra s’y rapporter pour avoir une illustration concrète des sujets abordés. Elles s’articulent en quatre parties : Historique de la coopération en matière de sécurité. L’étape décisive de la Convention Schengen de … [Read more...]
Le Conseil Parlementaire Interrégional
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
Mesdames et Messieurs, Chère membre du Parlement Européen, Chère Présidente, Cher Monsieur Niedermeyer, Cher Monsieur Cossalter, Merci beaucoup pour votre invitation à venir ce matin parler avec vous, et à vous parler du Conseil Parlementaire Interrégional (CPI). Mes remerciements sincères en particulier au Professeur Cossalter, qui a eu l’idée de ce colloque. Car je pense … [Read more...]
La coopération sanitaire transfrontalière en Grande Région : un contexte favorable
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
La coopération transfrontalière en matière sanitaire peut se définir comme l’ensemble des actions menées conjointement par différents acteurs situés de part et d’autres de frontières, et relatives au domaine de la santé ((V. en ce sens Sandrine Perrot, « La coopération sanitaire transfrontalière : un cadre juridique en construction », Revue de droit sanitaire et social, 2008, … [Read more...]
La participation d’une collectivie publique francaise dans une société privée étrangère : l’exemple des Thermes de la Sarre
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
La commune de Kleinblittersdorf à la frontière franco-allemande envisage depuis de nombreuses années d’exploiter une source thermale présente dans son sous-sol. Dès les années 1990, la commune a engagé une série de démarches en vue d’initier un projet en la matière. En 2005, la commune de Kleinblittersdorf, le Regionalverband de Sarrebruck (Communauté Urbaine de Sarrebruck … [Read more...]
Le régime matrimonial optionnel franco-allemand, approche notariale
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
La profession de notaire est très ancienne : elle existait au Moyen Âge et trouve même son origine chez les fonctionnaires romains qui l’introduisirent en Gaule. En France, le notaire est l’officier public chargé de recevoir et d’authentifier les actes juridiques tels que le testament, le contrat de mariage, la donation, la vente immobilière, et d’en conserver les minutes. Il … [Read more...]
Formes et exemples de coopération des entreprises. Aspects européens
La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux
Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Lorraine publié en 2011 sur les investissements directs allemands en Lorraine a un titre évocateur : « L’Allemagne partenaire incontournable de la Lorraine ». Il recense 3000 sociétés allemandes en France, 1500 sociétés françaises en Allemagne et 500 établissements de sociétés allemandes en Lorraine (sp. p. 59 et … [Read more...]
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