Revue générale du droit

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Archives for avril 2019

Présentation de la Chronique de droit public financier

Le droit public financier peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent les activités financières des collectivités et organismes publics et plus généralement l’utilisation de « l’argent public ». Composante essentielle de la science et de la législation financière au XIXème siècle ou du droit des finances publiques au XXème siècle, le droit public … [Read more...]

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires

Depuis le 18 mai 2018, l’arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) fait couler beaucoup d’encre quant à la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires qui en résulte (CE Ass. 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), … [Read more...]

Réformer la Vème République ou consacrer une VIème République ?, une arlésienne du droit constitutionnel français

Alors que le thème d’une VIème République – véritable serpent de mer du droit constitutionnel et des institutions politiques –, a été de nouveau évoqué au cours de la dernière campagne présidentielle, la vigueur de la Vème République est aussi, en parallèle, régulièrement réaffirmée. Guy Carcassonne, dans un écrit consacré à l’« immuable Vème République », avait eu en 2008 ces … [Read more...]

CE, 23 avril 2019, Mme B. C. et autres contre Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, req. n°429668 429669, 429674 et 429701

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...C..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, et E...A...D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 19 avril 2019, Société Engie, décision n° 2019-776 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Engie par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat au barreau de Paris, et Me Christophe … [Read more...]

Chapitre Ier – Conseil d’Etat statuant au contentieux

I. ORGANISATION DE LA SECTION DE L'ASSEMBLÉE DU CONTENTIEUX Nous avons vu quelles phases a traversées l'organisation du Conseil d'État délibérant ou statuant en matière contentieuse ; comment le jugement des affaires a successivement appartenu à l'assemblée plénière du Conseil (1806-1831) ; puis à l'assemblée générale réduite aux membres du service ordinaire (1831-1849) ; … [Read more...]

Livre II : Organisation de la juridiction administrative

Sommaire du livre II CHAPITRE I". —CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX. 1. Organisation de la section et de l'assembléedu contentieux. 2. Attributions: Caractères généraux de la juridiction du Conseil d'État.—Attributions comme juge unique ; —comme juge d'appel ; —commejuge de cassation ; —comme juge ordinaire. 3. Procédure: Représentation par avocat. —Pourvois formés par … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème et 9ème CR, 17 avril 2019, requête numéro 418679, Society of Architects and Developers, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers (SADE) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction … [Read more...]

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 aout 2019, 423643, Société Fauba France, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Fauba France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 18 838 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de fautes commises par la … [Read more...]

CEDH, GC, 10 avril 2019, Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention, demande n°P16-2018-001

GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française (Demande no P16-2018-001) STRASBOURG 10 avril 2019 Cet avis est définitif. Il peut … [Read more...]

Cour EDH, gde ch, 10 avril 2019, n° P16-2018-001, avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention

GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française (Demande no P16-2018-001) STRASBOURG 10 avril 2019 Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme. La Cour … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône, 411961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros … [Read more...]

CE, 5 avril 2019, M. Bonato e. a., req. n° 420608

Conseil d'État N° 420608    ECLI:FR:CEORD:2019:420608.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. U...F..., M. C...G..., Mme N...O..., M. S...I..., M. … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre