PRÉFACE DE M. BERTHÉLEMY [I] Les travaux de M. le professeur Otto Mayer sont connus, en France, de tous ceux qui s’intéressent aux questions de droit public. Personne n’ignore avec quelle science et quelle conscience l’éminent auteur a initié ses compatriotes à la connaissance du droit administratif français. Il acquiert un nouveau titre à notre gratitude en empruntant notre … [Read more...]
Archives for 2019
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4
Section IV - Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l’annulation juridictionnelle de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente sort de vigueur, V. Conseil … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2
Section II - Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit désigne précisément … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 1
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 3
Section III - Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : les actes individuels et les actes … [Read more...]
CE, 6 février 2019, SARL Attractive Fragrances & Cosmetics, req. n° 415582
Conseil d'État N° 415582 ECLI:FR:CECHR:2019:415582.20190206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP GHESTIN, avocat lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
TA Cergy-pontoise, 4 février 2019, M. N., req. n°1801344
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1801344 N° 1801346 N° 1801348 N° 1801352___________ M. N ________ Mme... Rapporteur ___________ Mme... Rapporteur public ___________ Audience du 20 décembre 2018 Lecture du 4 février 2019 ___________ 26-03-06 49-04-03 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de … [Read more...]
CE, 1er février 2019, Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, req. n°427386
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 01 février 2019, 421694, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre des … [Read more...]
Table des abréviations- Otto Mayer
Le droit administratif allemand
TABLE DES ABRÉVIATIONS C. Pr. O.–Civilprocessordnung : Code de procedure civile,du 20 mai 1808.Gew. O–Gewerbeordnung : Code industriel, du 21 juin 1869.G.V.G.–Gerichtsverfassungsgesetz : Loi sur l’organisationjudiciaire, du 27 janvier 1877.Stf. G. B.–Strafgesetzbuch : Code pénal, du 26 février 1876. Stf. Pr. O.–Strafprocessordnung : Code … [Read more...]
A propos de la réédition du Droit administratif allemand d’Otto Mayer
C'est un ancien projet de la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre d'assurer la réédition du Droit administratif allemand d'Otto Mayer (Paris, Giard & Brière, 1904). L'ouvrage est en effet d'u intérêt exceptionnel, mais il est peu accessible. L'intérêt exceptionnel de l'ouvrage fait peu de doute, et ce à plusieurs titres. En premier lieu Otto Mayer est … [Read more...]
CE, 30 janvier 2019, M. Renaud, req. n° 408513
Conseil d'État N° 408513 ECLI:FR:CECHR:2019:408513.20190130 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Cass., crim., 29 janvier 2019, n° de pourvoi : 17-84.366
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 17-84.366 F-P+B N° 3685 CG10 29 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
Le Centre de Droit Public Comparé (CDPC) organise une conférence-débat sur le thème : Autonomie locale et QPC. La conférence-débat aura lieu 31 janvier 2019, 14h à 17h en salle des Actes, centre Panthéon. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a eu pour objectif premier de reconnaître des droits nouveaux aux citoyens. Comme le Conseil d'Etat peu après … [Read more...]
CAA de Lyon, 24 janvier 2019, Commune de Montluel, req. n° 17LY01925
CAA de LYON N° 17LY01925 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
Pour une réforme des motifs de discrimination, et peut-être un peu plus…
Le droit de la non-discrimination a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Les plus importantes, en nombre du moins, sont constituées par l’augmentation massive des motifs de discrimination. Le système juridique français contient en lui-même cette possibilité d’inflation législative en imposant, en raison du principe de légalité du droit pénal, que le motif soit … [Read more...]
L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère
Si la répétition est facteur d’apprentissage et de perfectionnement, il demeure surprenant que les juridictions aient encore à rappeler l’incompatibilité de l’infraction d’homicide involontaire avec la frange de vie précédant la naissance. Cette position, initiée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 (n° 97-82.351) puis fermement … [Read more...]
Cour EDH, 8 juillet 2004, requête n° 53.924/00
AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00) ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, M. L. Caflisch, Mme V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]
Ass. Plén., 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85.973
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]
Cass. Crim., 30 juin 1999, pourvoi n° 97-82.351
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 juin 1999 N° de pourvoi: 97-82351 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Blondet., conseiller rapporteur Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s) Texte … [Read more...]
