Revue générale du droit

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Archives for 2019

QPC et Autonomie locale : le cas de l’Espagne

En matière d’organisation territoriale, le cas de l’Espagne semble être relativement bien connu. Souvent situé entre le modèle fédéral et le modèle unitaire, « l’Etat autonomique » espagnol ne serait ni vraiment l’un ni vraiment l’autre mais un peu des deux à la fois, et constituerait alors (en compagnie de l’Italie) un modèle d’organisation territoriale à part … [Read more...]

CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 mai 2019, Association française des riverains de l’aéroport de Genève, req. n°422069

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 9 juillet 2018 et le 27 févier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des riverains de l'aéroport de Genève demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 10 mai 2018 … [Read more...]

CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, M. A., req. n°414410

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 mai 2019, décision 2019-783 QPC, M. Nicolas S.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Fusionner les juridictions administratives et judiciaires ?

La mise en œuvre de l’état d’urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015 et jusqu’au 1er novembre 2017 a entraîné de vives critiques de la part de la juridiction judiciaire sur la compétence des juridictions administratives pour connaître de questions relatives aux libertés ((C’est à un véritable échange que se sont livrés les plus hautes autorités des deux juridictions … [Read more...]

CEDH, 16 mai 2019, Halabi contre France, req. n° 66554/14

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HALABI c. FRANCE (Requête no 66554/14) ARRÊT STRASBOURG 16 mai 2019 DÉFINITIF 16/08/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

(LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sous le n° 2019-781 DC, le 16 avril 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. … [Read more...]

TGI Évry, 14 mai 2019, n° RG 18/06641

DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE De Paul P., et de Pierre P., Par Marie-Christine M. épouse P.   Jugement du 14 Mai 2019 J U G E M E N T Affaire N° RG 18/06641 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHW7 Affaire jointe N° RG 18/6643 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHXB.. / ...   EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 19 octobre 2018, Mme Marie-Christine M. épouse P. a saisi le Tribunal de … [Read more...]

CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mai 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – … [Read more...]

TGI Nantes, 13 mai 2019, n°18/00222

« CP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 05 FEVRIER 2019 QUATRIEME CHAMBRE Minute n° JUGEMENT N° RG 18/04980 – N° Portalis du CINQ FEVRIER DEUX MIL DIX NEUF DBYS-W-B7C-JVHN Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : G-I X, Vice-Président, G-H Y Assesseur : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, E F épouse Y Vice-Présidente, Assesseur : P i e r r e GR AM AIZE, … [Read more...]

Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°18-82.737

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 646 P+B+R+I Pourvoi n° D 18-82.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°17-84.511

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 3 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du … [Read more...]

Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°17-84.509

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 644 P+B+R+I Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Pour une nouvelle approche heuristique de la légistique

Le législateur, nous disait Portalis «ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois » (Portalis 1801). L’avertissement est sans doute un peu solennel mais il prend, nous le verrons, un relief singulier lorsque l’on examine la réforme sous le prisme des « heuristiques ». Qu’est-ce qu’une réforme … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 6 mai 2019, Baudelet de Livois , requête numéro 415694, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 14 novembre 2017, 9 mai 2018, 31 janvier, 11 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...et les autres requérants dont la liste est annexée à la présente décision demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 06 mai 2019, 416088

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le maintenir en rétention. Par un jugement n° 1702143 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a … [Read more...]

Présentation de la Chronique de droit public financier

Le droit public financier peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent les activités financières des collectivités et organismes publics et plus généralement l’utilisation de « l’argent public ». Composante essentielle de la science et de la législation financière au XIXème siècle ou du droit des finances publiques au XXème siècle, le droit public … [Read more...]

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires

Depuis le 18 mai 2018, l’arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) fait couler beaucoup d’encre quant à la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires qui en résulte (CE Ass. 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre