Revue générale du droit

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Archives for 2019

CEDH, 16 mai 2019, Halabi contre France, req. n° 66554/14

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HALABI c. FRANCE (Requête no 66554/14) ARRÊT STRASBOURG 16 mai 2019 DÉFINITIF 16/08/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

(LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, sous le n° 2019-781 DC, le 16 avril 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. … [Read more...]

TGI Évry, 14 mai 2019, n° RG 18/06641

DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE De Paul P., et de Pierre P., Par Marie-Christine M. épouse P.   Jugement du 14 Mai 2019 J U G E M E N T Affaire N° RG 18/06641 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHW7 Affaire jointe N° RG 18/6643 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHXB.. / ...   EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 19 octobre 2018, Mme Marie-Christine M. épouse P. a saisi le Tribunal de … [Read more...]

CJUE, 14 mai 2019, M. contre Ministerstvo vnitra (Aff. n°C-391/16), X. (Aff. n°C‑77/17) et X. (Aff. n°C‑78/17) contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mai 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – … [Read more...]

TGI Nantes, 13 mai 2019, n°18/00222

« CP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 05 FEVRIER 2019 QUATRIEME CHAMBRE Minute n° JUGEMENT N° RG 18/04980 – N° Portalis du CINQ FEVRIER DEUX MIL DIX NEUF DBYS-W-B7C-JVHN Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : G-I X, Vice-Président, G-H Y Assesseur : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, E F épouse Y Vice-Présidente, Assesseur : P i e r r e GR AM AIZE, … [Read more...]

Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°18-82.737

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 646 P+B+R+I Pourvoi n° D 18-82.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°17-84.511

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 3 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du … [Read more...]

Cass., crim., 10 mai 2019, pourvoi n°17-84.509

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 644 P+B+R+I Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Pour une nouvelle approche heuristique de la légistique

Le législateur, nous disait Portalis «ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois » (Portalis 1801). L’avertissement est sans doute un peu solennel mais il prend, nous le verrons, un relief singulier lorsque l’on examine la réforme sous le prisme des « heuristiques ». Qu’est-ce qu’une réforme … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 6 mai 2019, Baudelet de Livois , requête numéro 415694, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 14 novembre 2017, 9 mai 2018, 31 janvier, 11 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...et les autres requérants dont la liste est annexée à la présente décision demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 06 mai 2019, 416088

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le maintenir en rétention. Par un jugement n° 1702143 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a … [Read more...]

Présentation de la Chronique de droit public financier

Le droit public financier peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent les activités financières des collectivités et organismes publics et plus généralement l’utilisation de « l’argent public ». Composante essentielle de la science et de la législation financière au XIXème siècle ou du droit des finances publiques au XXème siècle, le droit public … [Read more...]

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires

Depuis le 18 mai 2018, l’arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) fait couler beaucoup d’encre quant à la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires qui en résulte (CE Ass. 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), … [Read more...]

Réformer la Vème République ou consacrer une VIème République ?, une arlésienne du droit constitutionnel français

Alors que le thème d’une VIème République – véritable serpent de mer du droit constitutionnel et des institutions politiques –, a été de nouveau évoqué au cours de la dernière campagne présidentielle, la vigueur de la Vème République est aussi, en parallèle, régulièrement réaffirmée. Guy Carcassonne, dans un écrit consacré à l’« immuable Vème République », avait eu en 2008 ces … [Read more...]

CE, 23 avril 2019, Mme B. C. et autres contre Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, req. n°429668 429669, 429674 et 429701

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...C..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, et E...A...D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 19 avril 2019, Société Engie, décision n° 2019-776 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Engie par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat au barreau de Paris, et Me Christophe … [Read more...]

Chapitre Ier – Conseil d’Etat statuant au contentieux

I. ORGANISATION DE LA SECTION DE L'ASSEMBLÉE DU CONTENTIEUX Nous avons vu quelles phases a traversées l'organisation du Conseil d'État délibérant ou statuant en matière contentieuse ; comment le jugement des affaires a successivement appartenu à l'assemblée plénière du Conseil (1806-1831) ; puis à l'assemblée générale réduite aux membres du service ordinaire (1831-1849) ; … [Read more...]

Livre II : Organisation de la juridiction administrative

Sommaire du livre II CHAPITRE I". —CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX. 1. Organisation de la section et de l'assembléedu contentieux. 2. Attributions: Caractères généraux de la juridiction du Conseil d'État.—Attributions comme juge unique ; —comme juge d'appel ; —commejuge de cassation ; —comme juge ordinaire. 3. Procédure: Représentation par avocat. —Pourvois formés par … [Read more...]

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