Cette contribution écrite, tout en reprenant les grands axes de la contribution orale, inclut les dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la décision de Grande Chambre du 5 mai 2020 dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique, req. n°3599/18, et l’arrêt de Grande Chambre du 13 février 2020 dans l’affaire N.D. et N.T. … [Read more...]
Archives for mars 2021
CJUE, 25 mars 2021, Carvalho et autres contre Parlement et Conseil, Aff. n°C-565/19 P
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 25 mars 2021 (*) « Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle » Dans l’affaire C‑565/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le … [Read more...]
CEDH, 25 mars 2021, Bivolaru et Moldovan contre France, req. n°40324/16 et n°12623/17
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE (Requêtes nos 40324/16 et 12623/17) ARRÊT Art 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités … [Read more...]
Conseil d’État, association française du jeu en ligne contre Autorité de régulation des jeux en ligne, 24 mars 2021, requête numéro 431786
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 18 septembre et 13 décembre 2019 et le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française du jeu en ligne (AFJEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 22 mars 2021, Commune de Besançon, requête numéro 429361, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. … [Read more...]
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 22 mars 2021, 429361, Commune de Besançon, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire son fils au service public de restauration scolaire ainsi qu'à l'accueil périscolaire du matin et de l'après-midi. … [Read more...]
Conseil d’État, 17 mars 2021, ministre des solidarités et de la santé, requête 440208
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 22 avril, 7 juillet, 9 octobre et 30 décembre 2020 ainsi que les 4 et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2020 … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 16 mars 2021, Société d’exploitation de l’Arena, requête numéro 448010, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'Arena, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des titres de recette émis à son encontre par le Préfet de police les 7 juin et 8 juillet 2019 et des décisions implicites par lesquelles le Préfet de police a rejeté ses recours, a produit … [Read more...]
Conseil d’État, ORD, 12 mars 2021, requête numéro 449743
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 449743, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 3
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Section III – L’instance 805.- Définition.- Selon la définition de R. Chapus « l’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu’à ce que soit rendu un jugement destiné à y mettre fin » (Droit du contentieux administratif, ouv. précité, p. 749). 806.- Coût de la procédure.- La procédure … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 5 mars 2021, Commune de Bonrepos Riquet et a., requête numéro 424323
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424323, par une requête, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre 2018, les 25 mars, 13 juin et 17 octobre 2019, le 4 décembre 2020 et le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Bonrepos Riquet, Verfeil, Saint-Pierre, Teulat, Bourg-Saint-Bernard, … [Read more...]
Conseil d’État, 4 mars 2021, société Edenred France, requête numéro 438859
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edenred France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un accord-cadre s'agissant des … [Read more...]
CJUE, 2 mars 2021, H. K. c/ Prokuratuur, affaire numéro C-746/18
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, … [Read more...]
Conseil d’État, 1 mars 2021, Eurométropole de Strasbourg, requête numéro 436654
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté leur demande de communication de documents administratifs relatifs à la décision de sélection d'un groupement d'aménageurs … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 1 mars 2021, requête numéro 436013
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du 7 septembre 2015 du directeur de la maison centrale de … [Read more...]
