Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 mai 2000, Consorts Lechêne, requête numéro 160215

Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 21 420 F aux Consorts X... et la même somme au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la … [Read more...]

CJCE, 16 mai 2000, Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre Midland Bank plc, Aff. n°C-78/98

ARRÊT DE LA COUR 16 mai 2000 (1) «Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Affiliation à un régime de pensions professionnel - Travailleurs à temps partiel - Exclusion - Modalités procédurales nationales - Principe d'effectivité - Principe d'équivalence» Dans l'affaire C-78/98, ayant pour objet une demande … [Read more...]

CJCE, 16 mai 2000, Belgique contre Espagne, Aff. n°C-388/95

Mots clés Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale imposant pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine la mise en bouteilles dans la région de production - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Condition - Mesure nécessaire et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux, requête numéro 217017, publié au recueil

Vu, enregistré le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle Julie X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1999 par lequel le recteur de l'académie de Reims a mis fin à ses fonctions de surveillante … [Read more...]

Cass. Crim. 19 avril 2000, pourvoi n°99-87.234

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2000 N° de pourvoi: 99-87234 Publié au bulletin Cassation Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Arnould., conseiller rapporteur Avocat général : M. de Gouttes., avocat général Avocat : la SCP Guy Lesourd., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 avril 2000, Borusz, requête numéro 207469, rec. p. 157

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 207469 Publié au recueil Lebon 2 / 1 SSRM. Genevois, présidentMme de Margerie, rapporteurM. Honorat, commissaire du gouvernementMe Vuitton, Avocat, avocatslecture du mercredi 19 avril 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne, requête numéro 03193, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, … [Read more...]

CJCE, 13 avril 2000, Kjell Karlsson e.a., Aff. n°C-292/97

Mots clés Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Attribution initiale dans un État membre ayant adhéré aux Communautés en 1995 - Détermination sur la base de la moyenne des livraisons effectuées pendant les années 1991 à 1993 - … [Read more...]

CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) et François Pacquée (C-191/97), Aff. n°C-51/96 et C-191/97

Mots clés 1 Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE)) 2 Droit communautaire - Champ d'application - Sport exercé en tant qu'activité économique - Inclusion (Traité CE, art. 2 (devenu, après modification, art. 2 CE)) 3 Libre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicats dentaires, requête numéro 198264, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris c. Consorts Jacquié, requête numéro 195662, publié au recueil

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 mars 2000, Gluck, requête numéro 204611

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 29 mars 2000, groupement économique du groupe victoire, requête numéro 210988

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE dont le siège est situé ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une … [Read more...]

CEDH, 28 mars 2000, Baranowski contre Pologne, req. n°28358/95

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE (Requête n° 28358/95) ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2000 En l'affaire Baranowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeE. Palm, présidente, MM.L. Ferrari Bravo, J. Makarczyk, R. Türmen, B. Zupančič, T. … [Read more...]

CJCE, 28 mars 2000, Badeck E.A., Aff. n°C-158/97

Mots clés Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Dérogations - Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes - Réglementation nationale prévoyant certaines mesures favorisant la promotion féminine dans les secteurs de la fonction publique - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mars 2000, Syndicat des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques, requête numéro 205503

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD), dont le siège est B.P. n° 1 à Villeneuve-Saint-Georges cedex (94191), représenté par le président en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mars 2000, Brodbeck, requête numéro 155831, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 février 1993 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France c. Banque de France, requête numéro 203854, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1999 et 25 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., … [Read more...]

CE, 4 / 6 SSR, 20 mars 2000, M. Touchet, req. n°198085

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à La Lande de Fronsac (33240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 15 mars 2000, Mme Drannikova, requête numéro 185837

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 26 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Natalia Y... épouse X..., demeurant CADA PSTI, ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 … [Read more...]