Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 21 février 1997, Guerlin, requête numéro 118902

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 21 février 1997, Époux Y… c. Commune de Couy, requête numéro 147868, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 mai 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la … [Read more...]

CJCE, 20 février 1997, Bundesverband der Bilanzbuchhalter c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-107/95 P

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 20 février 1997 Parties Dans l'affaire C-107/95 P, Bundesverband der Bilanzbuchhalter eV, association de droit allemand, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Me Joachim Müller, avocat à Munich, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, partie requérante, ayant pour … [Read more...]

CEDH, 18 février 1997, Niederhöst-Huber contre Suisse, req. n°18990/91

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE NIDERöST-HUBER c. SUISSE (Requête no 18990/91) ARRÊT STRASBOURG 18 février 1997 En l’affaire Nideröst-Huber c. Suisse[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Ile-de-France c/ Menvielle, requête numéro 03045, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris … [Read more...]

TC, 17 février 1997, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, n°97-03045

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 février 1997, Centre hospitalier de Nice c. Quarez, requête numéro 133238, rec. p. 44

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 février 1997, Sid Laya Chi, requête numéro 153556

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed SID X..., demeurant ... ; M. SID X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris lui a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1997, Union des Assurances de Paris, requête numéro 160756

Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 31 janvier 1997, SARL Camping « les clos », requête numéro 156276

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994 et le 20 juin 1994, présentés pour la SARL CAMPING "LES CLOS", dont le siège est à Nyons (26110) Drôme ; la SARL CAMPING "LES CLOS" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1997, Nature juridique de l’article 2 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, décision numéro 97-180 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS.,13 janvier 1997, Seidel, requête numéro 181138, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1996, 26 juillet 1996 et 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 janvier 1997, Société des grands magasins de l’ouest, requêtes numéros 171807 171808 171809

Vu 1°), sous le n° 171 807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST, dont le siège social est ... (75446 Cedex 09), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 7 janvier 1997, pourvoi numéro 94-19.497, publié au bulletin

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint d'une gêne du bras gauche due à une compression des éléments vasculo-nerveux dans le défilé thoraco-brachial, a subi une intervention chirurgicale, … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, L’Hermitte, 163457

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour … [Read more...]

Cass., Soc., 17 décembre 1996, Glaziou, n° de pourvoi : 92-44.203

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., actuellement détenu et demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'Etat, ministère de la Justice, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,11 décembre 1996, Elections municipales d’Aix-en-Provence, requête numéro 176891, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A..., demeurant ..., Mme Maryse A..., demeurant ..., Mme Antoinette H..., demeurant ... (13100), M. Claude I..., demeurant ... ; ils demandent … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 10 décembre 1996, pourvoi numéro 95-13.154, publié au bulletin

Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 novembre 1996, Époux Wissaadane, requête numéro 170209, rec. p. 462

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Y... demeurant ... et pour M. et Mme Hossein X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 novembre 1996, requête numéro 170207, rec. p. 461

Vu, 1°) sous le n° 170207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue islamique du Nord, ayant son siège ... et pour Mlle Nadia M..., demeurant ..., M. Mohamed H..., demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure Aïcha, Mlle Nasserra Y..., demeurant … [Read more...]