Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 27 mars 1995, Cospérec, requête numéro 147934, T. p. 848

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanLouis X..., inspecteur général de la jeunesse et des sports, demeurant ... de Serres à Paris (75015) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour … [Read more...]

CEDH, GC, Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995, exceptions préliminaires, n°15318/89

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRELIMINAIRES) (Requête no 15318/89) ARRÊT STRASBOURG 23 mars 1995 En l’affaire Loizidou c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A[2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, R. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mars 1995, Dadillon, requête numéro 155718, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 10 mars 1995,Chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, requête numéro 112439

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... ; la Chambre de commerce et d'industrie de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 10 mars 1995, requête numéro 125271

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE", dont le siège est situé ..., représentée par M. Roland Bargellini, son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 mars 1995, Aoukili, requête numéro 159981, rec. p. 122

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant H.L.M. "Les Pavots", ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 1994, rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Lyon … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 1995, Ministre de l’Intérieur c. F. D., requête numéro 112856, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris en … [Read more...]

Tribunal des conflits, 27 février 1995, Anglaret, requête numéro 02941, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M. Philippe X..., tendant : 1°) à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du lycée agricole de Bonnefont-Fontannes à mis … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 22 février 1995, pourvoi numéro 92-18.731, publié au bulletin

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Annick X... qui circulait à bicyclette a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y..., que Mlle Catherine X... agissant tant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle (19000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irrecevable sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766, rec. p. 82

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée (49250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Meyet et autres, requête numéro 159308, rec. p. 79

Vu 1°) sous le n° 159 308 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1994 et 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain C... demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection … [Read more...]

CJCE, 14 février 1995, Schumacker, affaire numéro C-279/93

ARRET DE LA COUR 14 février 1995 Parties Dans l' affaire C-279/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Koeln-Altstadt et Roland Schumacker, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' … [Read more...]

CEDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemond contre France, req. n°15175/89

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE (Requête no15175/89) ARRÊT STRASBOURG 10 février 1995 En l’affaire Allenet de Ribemont c. France[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 1995, Royer et Magnat, requête numéro 78545, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 78545, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 15 septembre 1986, présentés pour M. Claude Z..., demeurant au Villars Herbey à Eybens (38230) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche, requête numéro 147378, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par la commune de Coudekerque-Branche (Nord), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1993, par lequel le tribunal … [Read more...]

Cass., crim., 7 février 1995, n° de pourvoi : 94-81.502

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 février 1994, qui a annulé la procédure suivie contre Martine Y..., épouse Z..., pour outrages et coups ou violences volontaires … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 février 1995, Ministre de la Défense c. Delprat, requête numéro148127, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, présentée par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 31 mars 1992 du … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 2 février 1995, décision 95-360 DC, Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995 par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er février 1995, Préfet de la Meuse, requête numéro 127969, publié aux tables

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le … [Read more...]