Revue générale du droit

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Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c. Fédération syndicale SUD PTT , requête numéro 02936, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 octobre 1994, M. X, requête numéro 90344, Rec. p. 428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   1°) Requête de M. Pierre X, qui demande d’une part, l’annulation d’un jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a ordonné un supplément d’instruction, d’autre part, l’annulation de l’arrêté du 27 juin 1985 du préfet de l’Oise retirant son précédent arrêté du 22 mars 1983 nommant M. X … [Read more...]

Cass., crim., 3 octobre 1994, n° de pourvoi : 93-80.109

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SURSIS A STATUER et RENVOI en interprétation sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 30 septembre 1994, Sulzer, req. n°135686

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le tableau des … [Read more...]

CEDH, 20 septembre 1994, Otto-Preminger-Institut contre Autriche, série A, n°295-A, req. n°13470/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE OTTO-PREMINGER-INSTITUT c. AUTRICHE (Requête no13470/87) ARRÊT STRASBOURG 20 septembre 1994 En l’affaire Otto-Preminger-Institut c. Autriche[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux … [Read more...]

CC, n° 94-348 DC, 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 1994, par MM Claude Estier, Franck Sérusclat, René Régnault, Mme Monique Ben Guiga, MM Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Préfet de la Seine-maritime, requête numéro 143866, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Ministre de l’Éducation nationale c. Gentilhomme, requête numéro 147978, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 3 … [Read more...]

CE, 29 juillet 1994, Saniman, req. n°156288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, présentée pour M. X... Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Société d’assurances « Les mutuelles du Mans », requête numéro 140331, T. p. 854

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", dont le siège est ... (72030), représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 juillet 1994, Saniman, requête numéro 152850

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 19 octobre 1993, présentée pour M. Y… X…, demeurant à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy (78000) ; M. X… demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 18 octobre 1993 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, décision numéro 94-343 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1994, par M Philippe Seguin, Président de l'Assemblée nationale, et le même jour, puis, par une saisine rectificative du 11 juillet 1994, par MM Jean-Louis Beaumont, Léon Aimé, Jean-Paul Anciaux, François d'Aubert, Hubert Bassot, Yves Bonnet, Franck Borotra, Alphonse Bourgasser, Mme Christine Boutin, MM Lucien Brenot, Jean … [Read more...]

CAA Paris,19 juillet 1994, Ministre de la Santé et de l’Action humanitaire, requête numéro 92PA00365, publié aux tables

VU I), sous le n° 92PA00365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 22 juin 1992, présentés pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE par la SCP ROUVIERE, LEPITRE, BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 910857/4 en date du 21 … [Read more...]

CJCE, 14 juillet 1994, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, Aff. n°C-91/92

Mots clés ++++ 1. Rapprochement des législations - Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577 - Articles 1er, paragraphe 1, 2 et 5 - Détermination des bénéficiaires et du délai minimal pour l' exercice du droit à renonciation - Caractère inconditionnel et précis (Directive 85/577, art. 1er, § 1, 2 … [Read more...]

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