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Revue générale du droit

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Cass., crim., 29 janvier 2019, n° de pourvoi : 17-84.366

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 17-84.366 F-P+B N° 3685 CG10 29 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC

Centre de droit public comparé

Le Centre de Droit Public Comparé (CDPC) organise une conférence-débat sur le thème : Autonomie locale et QPC. La conférence-débat aura lieu 31 janvier 2019, 14h à 17h en salle des Actes, centre Panthéon. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a eu pour objectif premier de reconnaître des droits nouveaux aux citoyens. Comme le Conseil d'Etat peu après … [Read more...]

CAA de Lyon, 24 janvier 2019, Commune de Montluel, req. n° 17LY01925

CAA de LYON N° 17LY01925    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Cour EDH, 8 juillet 2004, requête n° 53.924/00

AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00)  ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir     Nicolas Bratza, M.     L. Caflisch, Mme   V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]

Ass. Plén., 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85.973

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]

Cass. Crim., 30 juin 1999, pourvoi n° 97-82.351

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 juin 1999 N° de pourvoi: 97-82351 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Blondet., conseiller rapporteur Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s)   Texte … [Read more...]

Cass. Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.661

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-86661 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, … [Read more...]

Cass. Crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-81.618

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 9 janvier 2019 N° de pourvoi: 17-81618 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, Etat d’Ukraine, 418889, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat d'Ukraine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre … [Read more...]

CE, Sect., 21 décembre 2018, Soc. Eden, req. n° 409678

Conseil d'État N° 409678    ECLI:FR:CESEC:2018:409678.20181221 Publié au recueil Lebon Section M. François Weil, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 21 décembre 2018, Agence nationale de l’habitat, requête numéro 424520

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17NC01727 du 25 septembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) tendant à l'annulation du jugement n° 1400195, 1400196 du 16 mai … [Read more...]

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, Diakhaby, requête numéro 421323

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 417457, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT02743,16NT02744 du 10 novembre 2017 en tant seulement qu'il évalue à 3 000 … [Read more...]

CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, M. B. A. contre Conseil de l’ordre national des médecins, req. n°418096

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 4 décembre 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en … [Read more...]

CJUE, Ass. Pl., 10 décembre 2018, A. Wightman e.a., C-621/18

Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 50 TUE. 2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure opposant MM. Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Mme Catherine Stihler, M. Jolyon Maugham et Mme Joanna Cherry au Secretary of State for Exiting the European Union (secrétaire d’État chargé du … [Read more...]

CJUE, 19 octobre 2018 et CJUE, 17 décembre 2018, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-619/18 R

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 17 décembre 2018 (*) [Texte rectifié par ordonnance du 2 juillet 2019] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges » Dans l’affaire … [Read more...]

TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, M. Buchet, requête numéro 1611384

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2016 et 4 septembre 2017, M. X. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions suivantes contenues dans la lettre du maire de Fontenay-aux-Roses du 10 novembre 2016 : –          la décision rejetant sa demande tendant à … [Read more...]

CJUE, Ass. Pl., 10 décembre 2018, A. Wightman, C-621/18

Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 50 TUE. 2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure opposant MM. Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Mme Catherine Stihler, M. Jolyon Maugham et Mme Joanna Cherry au Secretary of State for Exiting the European Union (secrétaire d’État chargé du … [Read more...]

CE, 3ème – 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, M. A. B. contre Président du Conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais, req. n°401812

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais l'a affecté à la direction de la communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler … [Read more...]

CE Sect., 3 décembre 2018, requête numéro 409667, Ligue des droits de l’homme

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le président du conseil général de la Mayenne, se fondant sur la dangerosité … [Read more...]

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