Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société des concerts du conservatoire, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 4 août 1947 et 21 janvier 1948 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE du sieur X., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du ministre des Finances et des Affaires économiques en date du  20 mai 1948, lui refusant la garantie de l'Etat pour les capitaux qu'il projetait d'emprunter en vue de l'installation d'une usine de fabrication de panneaux en … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur X... Charles , chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 juillet 1948 le suspendant de ses fonctions ; 2° un arrêté du préfet … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du ministre du Travail en date du 30 août 1948, refusant de reconsidérer une décision de l'inspecteur du travail du Gard en date du 22 mars 1948 refusant d'autoriser le licenciement de deux délégués du personnel de son entreprise ; 2° de ladite décision du 22 mars 1948 ; Vu la loi du 16 … [Read more...]

MM. de Lamothe-Dreuzy, rapp.; Gazier, c. du g.; Me Durnerin, vn,), REQUÊTE de la demoiselle J., institutrice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Oise, en date du 2 avril 1948, faisant savoir à la requérante qu'à titre de sanction, ses fonctions d'institutrice suppléante Prendraient fin le 4 avril 1948, ensemble … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X (…), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret en date du 31 décembre 1948, portant suppression des commissions cantonales des dommages de guerre et modification des attributions des commissions départementales ; Vu la loi du 28 octobre 1946 ; la loi du 17 août 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; CONSIDÉRANT que le sieur X soutient … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté en date du 9 juin 1949 par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé entre la société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio-Andorre" et la Radiodiffusion Française ; Vu les lois des 16-24 août … [Read more...]

REQUETE du sieur X… (A.), architecte, tendant à l'annulation : 1° de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'Intérieur sur la demande d'indemnité et de restitution de clichés photographiques irrégulièrement saisis par le commissaire de police de Chartres ; 2° de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle Y..., demeurant à Lusigny-sur-Ouche  Côte-d'Or , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 25 janvier 1947 par laquelle le ministre des Armées a rejeté la demande … [Read more...]

Vu la requête présentée pour la dame veuve X... et le sieur X... Pierre, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1946 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 9 juillet 1946 par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine s'est déclaré incompétent pour statuer sur la … [Read more...]

REQUÊTE de la demoiselle X..., assistante sociale régionale de l'hygiène scolaire et universitaire pour l'Académie de Paris, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision du ministre de l'Education Nationale du 3 juin 1947, mettant fin à compter du 15 juin suivant à son engagement, à l'occasion de l'organisation des nou­veaux cadres de l'hygiène scolaire ; Vu … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée du journal "L'Aurore" agissant poursuites et diligences de son directeur gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 4 février 1948 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 4 d'un arrêté du ministre des Affaires … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour la dame Veuve X..., demeurant au Coteau Loire rue Carnot, ladite requête enregistrée le 8 novembre 1945 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de … [Read more...]

Vu la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie Générale des Eaux", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1944 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu le 4 juillet … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête du sieur d'X..., ancien député de la Sarthe, tendant à l'annulation de la décision du jury d'honneur, en date du 25 avril 1945, qui a rejeté une demande que le requérant aurait formée en vue d'être relevé de l'inéligibilité édictée par l'ordonnance du 21 avril 1944 ; Vu les ordonnances des 21 avril 1944, 6 … [Read more...]

Vu 1° la requête présentée pour la commune de Saint-Priest-la-Plaine, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête enregistrée le 12 mai 1943 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 74-725 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du conseil de préfecture de Limoges en date du 2 janvier 1943 rendu à son préjudice … [Read more...]

Vu la requête présentée  pour : 1° la Société à responsabilité limitée « Le Polo », dont le siège social est à … agissant poursuites et diligence d'un de ses gérants, le sieur X ; 2° le sieur X, en son nom personnel, demeurant à …; 3° le sieur Y, demeurant à … ; 4° la dame veuve Z, demeurant à …, les trois sus­nommés agissant comme apporteurs à la société précitée..., tendant à … [Read more...]

LE CONSEIL D'ETAT : - Vu l'ordonn. du 3 juin 1943; l'ordonn. du 9 août 1944; l'ordonn. du 31 juill. 1945;   *1* Considérant que les requêtes susvisées du sieur X.  présentent à juger des questions connexes et qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision;   En ce qui concerne l'ordonn. du 7 janv. 1944 :   *2*Considérant que l'ordonn. du 7 … [Read more...]