REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse était suivie par M. Y..., médecin gynécologue exerçant son activité à titre libéral (le praticien), a consenti à la … [Read more...]
Conseil d’État, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, 398445, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public … [Read more...]
CJUE, 29 juin 2017, Daniel Adam Popławski, Aff. n°C-579/15
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juin 2017 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, Mme Y contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 16-21141
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 janvier 2004, Mme X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé de graves séquelles, après avoir subi, la veille, une sclérothérapie, réalisée par Mme Y..., médecin généraliste ; … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, M. et Mme X et Mme Y contre la société Glaxosmithkline, numéro de pourvoi 16-19047, 16-23033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-19. 047 et S 16-23. 033 qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X...et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) … [Read more...]
CE, 19 juin 2017, req. n° 398442
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 398442 ECLI:FR:CECHR:2017:398442.20170619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 19 juin 2017 Rapporteur M. Stéphane Hoynck Rapporteur public Mme Aurélie Bretonneau Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … [Read more...]
CEDH, 15 juin 2017, Harkins contre Royaume-Uni, req ; n°71537/14
GRANDE CHAMBRE DÉCISION Requête no 71537/14 Phillip HARKINS contre le Royaume-Uni La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 15 juin 2017 en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Helena Jäderblom, Robert Spano, Mirjana Lazarova Trajkovska, Luis López Guerra, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Kristina … [Read more...]
CJUE, GC, 13 juin 2017, Florescu et autres contre Casa Judeteana de Pensii Sibiu, Aff. n°C‑258/14
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 juin 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Article 143 TFUE – Difficultés dans la balance des paiements d’un État membre – Concours financier de l’Union européenne – Protocole d’accord conclu entre l’Union européenne et l’État membre bénéficiaire – Politique sociale – Principe de l’égalité de traitement – Législation nationale interdisant le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 9 juin 2017, décision numéro 2017-635, QPC
Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 NOR: CSCX1716998S ELI: Non disponible (M. ÉMILE L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 9 juin 2017, pourvoi numéro 16-14096, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Laurence X..., alors mandataire judiciaire et affiliée, en cette qualité, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), a été condamnée, par un arrêt … [Read more...]
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 juin 2017, numéro de pourvoi 16-19185
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement déposé au nom de Nicole X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, Mme Y... a assigné la société UCB … [Read more...]
CE, 8 juin 2017, requête numéro 390424, Bozidarevic
Conseil d'État N° 390424 ECLI:FR:CECHR:2017:390424.20170608 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Lionel Collet, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public OCCHIPINTI, avocat lecture du jeudi 8 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
CE, 4ème – 5ème chambres réunies, 7 juin 2017, M. B. A. contre Conseil national de l’ordre des médecins, req. n°403567
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2016 et 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant … [Read more...]
CE, 7 juin 2017, requête numéro 399446, M. A…B…
Conseil d'État N° 399446 ECLI:FR:CECHR:2017:399446.20170607 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du mercredi 7 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
Conseil d’Etat, 3 février 2016, Hôpital de Prades, requête numéro 388643
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K...J...veuve L...et ses enfants, Mmes C...et A...L...et MM.I..., G..., … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 2 juin 2017, décision n° 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés par la SCP Piwnica et … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 1er juin 2017, n° de pourvoi : 16-13.441
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que Gilbert Z... et Mme Brigitte Y... se sont mariés le [...] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., … [Read more...]
CE, 24 mai 2017, requête numéro 407213, Société Régal des îles
Conseil d'État N° 407213 ECLI:FR:CECHR:2017:407213.20170524 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean Sirinelli, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 24 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 24 mai 2017, pourvoi numéro 16-14371, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche Aulnays (la SCI) représentée par ses deux cogérants associés, M. et Mme X..., a emprunté la somme de 160 000 euros auprès de la caisse régionale de … [Read more...]
CE, 22 mai 2017, requête numéro 396453, Commune de Sète
Conseil d'État N° 396453 ECLI:FR:CECHR:2017:396453.20170522 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
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