Comme le droit administratif français, le droit italien prévoit des mécanismes non juridictionnels que l’administration peut mettre en œuvre pour faire « disparaître » un acte juridique de l’ordonnancement. Il s’agit de l’« annulation d’office » (annullamento d’ufficio) et du « retrait » (revoca) : ces deux dispositifs vont sous le nom de la catégorie plus générale de … [Read more...]
Rien à signaler
Commentaire de l'article 5 de la loi Madia n° 124/2015 et du décret législatif n° 126 du 30 juin 2016
L’Italie est à la cinquantième place dans le classement Doing Business de la Banque Mondiale en ce qui concerne les démarches nécessaires pour lancer une activité commerciale ou entrepreneuriale. Et ce, alors que le droit italien a codifié depuis longtemps la possibilité de recourir à une simple déclaration préalable pour entreprendre une nouvelle activité. En réalité, les … [Read more...]
Le prix de la célérité
Commentaire des articles 2 et 4 de la loi Madia n° 124/2015 et du décret législatif n° 127 du 30 juin 2016
L’administration italienne souffre d’une incapacité chronique de prendre des décisions dans un délai raisonnable. Cette problématique est liée à la complexité et mutabilité du cadre législatif et réglementaire, mais aussi à la fragmentation des compétences à l’intérieur de l’administration étatique et entre différents échelons au niveau local. Pour cette raison, la réforme … [Read more...]
Silence, on administre
Commentaire de l’article 3 de la loi Madia n° 124/2015
La lenteur de l’action administrative et la nécessité pour les administrés de pouvoir se prévaloir d’une réponse de l’administration même en cas d’inaction ont conduit le droit administratif italien à attribuer une valeur au silence de l’administration. Il faut distinguer la valeur du silence dans les relations entre l’administration et les administrés, d’une part, et dans les … [Read more...]
Sur la loi Madia du 7 août 2015 en matière de réorganisation des administrations publiques italiennes
En raison de la lenteur et de l’inefficacité de son appareil bureaucratique, l’Italie est loin des premiers rangs dans les classements de la Banque mondiale sur la performance des administrations. Parmi les États membres de l’Union européenne, elle n’occupe que la vingt-cinquième place en ce qui concerne l’efficacité des organismes publics (Banque mondiale, Worldwide Governance … [Read more...]
Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale
La jurisprudence du Conseil d’Etat après les arrêts CE, 19 juin 2013, Leandri, n° 342340 et CE, pl. fisc., 23 décembre 2013, n° 350697
Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le … [Read more...]
+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I
Compte rendu des conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, audience de l'Assemblée du 21 mars 2014 (Conseil d'Etat, Assemblée, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994)
C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994. Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du contentieux n’auraient pas pu être plus claires : • Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un … [Read more...]
Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission
Note sous Conseil d'Etat, Sect., 30 décembre 2013, Bashardost, n° 367533
Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant ce qu’a décidé la Section du … [Read more...]
Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?
Note sous l’avis contentieux Conseil d'Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, requête numéro 367615
Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d'information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article R. 741-2 du … [Read more...]
Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, requêtes numéros 349735 et 349736
Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se prononcer par son arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, … [Read more...]
Gestion in house des services publics locaux : la boucle est bouclée
Note sous l'arrêt du Conseil d'Etat italien n° 762 du 11 février 2013
Les règles applicables au choix des modalités de gestion des services publics à caractère économique, soit les services d'intérêt économique général du droit de l'Union, ont connu de nombreuses évolutions dans le droit italien ces dernières années. Par l'arrêt n° 762 du 11 février 2013, il est revenu au Conseil d'État d'écrire un nouvel épisode dans cette histoire. Cet arrêt … [Read more...]
Publicité et mise en concurrence pour l’attribution des concessions domaniales
Conseil d'Etat italien, sect. VI, 2 février 2012, Comune di Viareggio c. B. A., n° 585
L'arrêt du Conseil d'État italien du 2 février 2012, n° 585, Comune di Viareggio, constitue une intéressante application de la jurisprudence relative à l'extension des principes concurrentiels aux conventions d'occupation du domaine public. En effet, dès son arrêt du 25 janvier 2005, n° 168, le Conseil d'État a considéré que les principes du droit de l'Union imposent de … [Read more...]
Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum
Cour constitutionnelle italienne, décision n° 199 du 20 juillet 2012
La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l'exception in house élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal srl c. Comune di Viano, aff. C-107/98 ; Rec. CJCE 1999, … [Read more...]
