Section III Les personnes morales § 58. Le droit de la représentation (287) La personne morale du corps d’administration pro­pre, afin d’être capable d’agir, reçoit sa représentation des individus qui y sont appelés constitutionnelle­ment. Ils sont pour elle ce que sont, dans le droit cons­titutionnel de l’Etat, les détenteurs de la puissance suprême. Au dessous d’eux, … [Read more...]

Section III Les personnes morales § 57. Comment prend naissance le corps d’administration propre (278) Il existe de nombreuses personnes morales qui nous ont été léguées par le droit des siècles passés. Elles doivent leur naissance aux causes spéciales au degré du développement historique dont elles émanent, soit à la force immanente de l’union (Einung), soit au droit … [Read more...]

Section III Les personnes morales § 56. Les différents principes d’organisation (266) Les personnes morales subordonnées appartenant au droit public, les corps d’administration propre, comme nous les appellerons, ont, comme toute per­sonne morale, pour but de servir aux individus pour la réalisation de leurs intérêts. La désignation de ce but par leur constitution leur … [Read more...]

Section III Les personnes morales § 55. La personnalité morale dans le droit public (253) I. — Nous allons d’abord exposer l’idée de per­sonne morale, en général, idée qui nous servira de point de départ ((Sur cette question très controversée, comp. surtout Rümelin, Methodisches über die juristischen Personen.)). 1) Le droit règle des rapports. Il suppose donc une … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 54. Limites extérieures du droit à indemnité (241) Des développements qui précèdent, il résulte que l’Etat est loin d’arriver à réparer tout dommage par­ticulier qu’il pourra causer à ses sujets. Les limites véritables de ce droit d’équité s’éclairciront encore par l’examen de certains faits qui, bien que présen­tant le caractère … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 53. Indemnité pour dommages causés par l’administration (221) Tout le système de rapports juridiques entre la puissance publique et l’individu reçoit encore un complément final par une institution dont nous avons déjà maintes fois rencontré des applications spéciales. Dans différentes occasions, nous avons vu naître des droits à … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 52. Droits correspondants de l’entreprise publique (204) L’entreprise publique remplit sa tâche en accor­dant à la masse des individus les avantages qu’elle implique. Les garanties dont jouissent les intérêts des individus ont été réunies par nous sous le nom de droits des intéressés. Les droits correspondants de l’entreprise … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 51. Avantages résultant d’une entreprise publique (185) Une entreprise publique (établissement public) est un ensemble de moyens, matériels ou personnels, qui, entre les mains d’un sujet d’administration publique, sont destinés à servir, d’une manière permanente, à un intérêt public déterminé ((Jellinek, Subj. öff, Rechte, p. 212 … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 50. Droits et obligations du concessionnaire (171) L’acte juridique de concession crée, pour l’entrepre­neur concessionnaire, des droits et des obligations envers le concédant. Les détails se déterminent d’après le contenu de l’acte. Pour certaines espèces de concessions, la loi a éta­bli des règlements généraux. Cela a été fait … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 49. Concession d’entreprise publique (154) La concession (Verleihung) est un acte administratif par lequel pouvoir est donné à un individu sur une portion d’administration publique ; comp. t. III, § 39, p. 247 et s. Dans la concession d’entreprise publique, il ne s’agit pas de constituer un droit réel sur une chose corporelle dans … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 47. Les charges publiques ; charges communes (110) Il y a, en droit public, une grande variété de presta­tions qui doivent être effectuées au profit d’une cer­taine entreprise publique ; elles reçoivent de celle-ci la détermination de leur objet, de leur mesure et de leur forme ; elles sont attachées à cette entreprise, à la … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 46. Droits pécuniaires résultant du rapport de service (88) Au rapport de service du droit public s’attachent des droits à des prestations en argent ou en valeurs pécuniaires, des droits pécuniaires. En partie, ils nais­sent de ce rapport même ; par conséquent, ils y sont compris et participent de sa nature de droit public. En … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 45. Le pouvoir hiérarchique (Dienstgewalt) (67) L’obligation de servir, quelle qu’ait été son origine, crée une puissance juridique spéciale qui sera exer­cée au nom de l’Etat ou du corps d’administration pro­pre sur l’obligé, pour maintenir celui-ci et le diriger dans l’accomplissement exact de ses devoirs. Cette puissance, c’est … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 43. Le service forcé et le service des fonctionnaires d’honneur (14) L’entrée au service de l’Etat comme fonctionnaire de profession constitue la forme universelle de droit public, en vue de faire naître toute sorte d’obligations de servir d’un contenu quelconque. Le service forcé et le service d’honneur ne trouvent d’application, … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 42. Le service de l’Etat ; sa nature juridique et ses différentes espèces (1) L’obligation du service de l’Etat est une obligation de droit public, en vertu de laquelle un sujet est astreint à prêter à l’Etat, avec dévouement personnel, une cer­taine espèce d’activité. I. — Il y a aussi certaines obligations spéciales des sujets, … [Read more...]

PARTIE SPÉCIALE LIVRE II SECTION I Le droit public des choses  Pages hist. § 33. — L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure 1 § 34. — Suite ; les effets de l’expropriation 42 § 35. — Le Domaine public ; définition et détermination 87 § 36. — Suite ; le régime juridique de la propriété publique 137 § 37. — Droits d’usage sur les choses publiques : … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 41. Restriction à la propriété pour cause d’utilité publique Pour les phénomènes juridiques que nous réunis­sons sous ce titre, l’idée (300) commune dont ils sont les manifestations est l’affinité avec l’institution du droit civil du même nom, de même que la servitude du droit civil a servi de modèle aux phénomènes que nous … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 40. La servitude de droit public (271) A la différence du groupe d’institutions dont nous nous sommes occupé aux §§ 37, 38 et 39 et dans les­quelles il s’agissait d’un certain pouvoir à exercer par le sujet sur les choses de l’Etat ou de la com­mune dans les formes du droit public, nous retrou­vons maintenant la puissance publique … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 39. Suite ; la concession d’usage spécial (247) La concession (Verleihung) est une institution géné­rale du droit public trouvant des applications dans plusieurs sens. La notion fondamentale, commune à toutes ces applications, est celle d’un acte administratif ayant un certain contenu. Ce contenu doit être le suivant : il est donné … [Read more...]