Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil
Conseil d'État N° 344749 ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et...
Revue générale du droitAvr 29, 2013
Le caractère législatif de l’adage Interpretatio cessat in claris en droit français des contrats
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Le code de procédure civile et les maximes
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Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27...
Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse
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Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au...
Article L. 80 A LPF et opposabilité de la doctrine administrative : c’est clair… quoique.
Le travail de mise en ordre et d'explication de la jurisprudence administrative continue. Saisi...
Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788
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Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel
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Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires
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En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre...
Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables
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Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Sophie Hocquet-Berg
Pas de lien causal entre un accident vasculaire cérébral et une surveillance neurologique non conforme aux règles de l’art
Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 6 février 2013, il ne suffit pas, pour...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chroniques, Sophie Hocquet-Berg
Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient
Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement...
