RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT, PRESENTEE PAR M. SERGE Z…, DEMEURANT … A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, A REFUSE QUE SON X… ERIC ABANDONNE L’ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE LATIN EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE A L’EDUCATION ; VU LE DECRET N° 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION DANS LES COLLEGES ; VU L’ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L’EDUCATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU’EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L’EDUCATION, LA FORMATION SCOLAIRE DOIT « FAVORISER L’EPANOUISSEMENT DE L’ENFANT » ; QU’AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L’ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L’ORIENTATION DANS LES COLLEGES, L’ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES DEUX ANNEES DU « CYCLE D’ORIENTATION » PORTE »… POUR UNE AUTRE PART SUR DES DISCIPLINES OU ACTIVITES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE DIVERSIFICATION LIES AUX CAPACITES ET AUX INTERETS DES ELEVES ; CES DERNIERS DOIVENT EN CHOISIR UNE AU MINIMUM » ; QU’ENFIN EN VERTU DE L’ARTICLE 19 DU MEME DECRET, LA FAMILLE « DECIDE DEFINITIVEMENT » DU CHOIX DE CES DISCIPLINES OU ACTIVITES OPTIONNELLES ;
CONSIDERANT QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE Y… ERIC MATHIS, ELEVE DE QUATRIEME AU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, PENDANT L’ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, A ETE INSCRIT, AU DEBUT DE L’ANNEE SCOLAAIRE, DANS DEUX ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS, LE PREMIER D’ALLEMAND, LE DEUXIEME DE LATIN ; QUE LE Y… ERIC AYANT RENCONTRE DE GRAVES DIFFICULTES A SUIVRE CE DERNIER ENSEIGNEMENT, M. Z… A DEMANDE A LA PRINCIPALE DU COLLEGE, A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE, L’AUTORISATION DE LUI FAIRE ABANDONNER L’ENSEIGNEMENT DONT S’AGIT ; QU’IL A DEFERE AU JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE, LE 9 JANVIER 1981, PAR LE CHEF D’ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L’ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N’INTERDIT AU CHEF D’ETABLISSEMENT D’AUTORISER UN ELEVE, DES LORS QU’IL SATISFAIT A L’OBLIGATION DE SUIVRE UN ENSEIGNEMENT OPTIONNEL, A ABANDONNER EN COURS D’ANNEE UN AUTRE ENSEIGNEMENT, OPTIONNEL EGALEMENT CHOISI PAR LES PARENTS ; QU’IL LUI APPARTIENT D’APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR S’IL Y A LIEU D’AUTORISER CET ABANDON EN TENANT COMPTE TANT DE L’INTERET DE L’ELEVE QUE DE CELUI DU SERVICE ; QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU’IL N’EST D’AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, QU’EN L’ESPECE, LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR A DECIDE D’OPPOSER UN REFUS SYSTEMATIQUES A TOUTES LES DEMANDES QUI SERAIENT PRESENTEES AU COURS DE L’ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, EN RAISON DES PERTUBATIONS QUI EN RESULTERAIENT DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QU’EN REFUSANT DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DU CAS QUI LUI ETAIT SOUMIS, ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT QU’IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU’IL SOIT BESOIN D’EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Z… EST FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR ;
DECIDE ARTICLE 1ER : – LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUILLET 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : – LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, DE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR EST ANNULEE. ARTICLE 3 : – LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z… ET AU MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE.