Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1892, p. 702  

76,845.-8 août. De Molembaix.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g.

Vu la requête par le sieur du Sart de Molembaix… tendant à ce qu’il plaise au Conseil : 1º annuler – une décision en date du 21 juil. 1891, par laquelle le maire de la com. de Bellignies (Nord) a refusé de lui délivrer l’alignement en vue de clore sa propriété le long du chemin vicinal ordinaire nº 1 de ladite commune ; 2º réformer dans celles de ces dispositions qui lui font grief, l’arrêté par lequel le maire de Bellignies ne lui a accordé demandé que sous certaines conditions ; 

Ce faisant, attendu, d’une part, que le maire de Bellignies n’avait aucun motif pour lui refuser d’abord l’alignement ; qu’ensuite, lorsqu’il a délivré l’alignement il a inséré dans son arrêté des conditions qui sont contraires aux lois ; qu’ainsi il a disposé que le sieur de Molembaix ne pourrait prendre possession de son terrain compris dans les limites de l’alignement qu’après que le conseil municipal lui en aurait formellement donné l’autorisation et qu; se serait aussi engagé à désintéresser la com. de Bellignies de toutes les dépenses qu’elle a faites pour utiliser la parcelle dont s’agit comme place publique ; qu’on ne pouvait insérer dans l’arrêté d’alignement d’autres conditions que celles qui peuvent être imposées dans l’intérêt de la voirie ; 

Vu les observations présentées par le Min. de l’int… tendant au rejet du recours par les motifs que la demande d’alignement du requérant avait pour but de le faire rentrer en possession d’un terrain dont il avait antérieurement concédé la jouissance à la commune à la suite d’un accord verbal, et que ladite commune avait fait transformer en place publique ; que le maire pouvait, en sa qualité de chef de la police municipale, spécifier qu’il ne reconnaissait pas, en tant qu’administrateur des biens de la commune, le droit pour le sieur de Molembaix de prendre gratuitement possession d’un terrain pour lequel la commune avait fait des travaux d’aménagement considérables ; 

Vu la loi du 21 mai 1836 ; 

Vu la loi du 5 avril 1884 ; 

Vu la loi des 7-14 oct. 1790 ; 

Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9 ;

Considérant qu’en donnant au sieur de Molembaix l’alignement par lui demandé, le maire de Bellignies lui a imposé la double obligation de ne prendre possession de la parcelle comprise dans les limites de l’alignement qu’après avoir obtenu l’autorisation du conseil municipal et après s’être engagé à rembourser à la commune les dépenses qu’elle avait faites pour utiliser ladite parcelle comme place publique ;

Cons. que le maire de Bellignies en délivrant l’alignement ne pouvait imposer des conditions étrangères à l’intérêt de la voirie ; que, dès lors, il y a lieu d’annuler l’arrêté susvisé en tant qu’il contient les dispositions précitées ;

Art. 1er. L’arrêté susvisé du maire de la com. De Bellignies est annulé dans celles de ses dispositions par lesquelles il décide que le pétitionnaire ne pourra prendre possession de la parcelle confinant à l’alignement qu’après une autorisation formelle du conseil municipal et engagement pris par ledit pétitionnaire de désintéresser la commune de toutes les dépenses qu’elles a faites pour utiliser la parcelle dont s’agit comme place publique.