Sommaire

1 . LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT , NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS . PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ‘ IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS , EST AUSSI DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE . CEUX-CI NAISSENT , NON SEULEMENT LORSQU ‘ UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE , MAIS AUSSI EN RAISON D ‘ OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D ‘ UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU ‘ AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . A CET EGARD , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DU TRAITE SE PRETE , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

CF . SOMMAIRE NO 3 , ARRET AFFAIRE 26-62 , RECUEIL , IX-1963 , P . 5 .

* / 662J0026 /*

2 . L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER . L ‘ ARTICLE 95 NE LIMITE TOUTEFOIS PAS LE POUVOIR DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES D ‘ APPLIQUER , PARMI LES DIVERS PROCEDES DE L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE , CEUX QUI SONT APPROPRIES POUR SAUVEGARDER LES DROITS INDIVIDUELS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . NOTAMMENT , LORSQU ‘ UNE IMPOSITION INTERIEURE N ‘ EST INCOMPATIBLE AVEC L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , QU ‘ AU-DELA D ‘ UN CERTAIN MONTANT , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , SELON LES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , SI CETTE ILLEGALITE AFFECTE L ‘ IMPOSITION EN SON ENTIER OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LEDIT MONTANT .

CF . SOMMAIRE NO 2 , ARRET AFFAIRE 57-65 , RECUEIL , XII-1966 , P . 294 .

* / 665J0057 /*

3 . LES TERMES  » DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT  » FIGURANT A L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS UN SENS LARGE . PAR IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , CETTE DISPOSITION VISE L ‘ ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL , A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ‘ IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ‘ AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . L ‘ ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES D ‘ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ‘ ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES , EN L ‘ ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER . IL N ‘ APPARTIENT DONC PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ‘ APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PRINCIPES DE L ‘ ARTICLE 95 .

5 . DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ‘ ARTICLE 97 , EST REPUTE  » TAUX MOYEN  » , EN L ‘ ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ‘ ETAT DONT S ‘ AGIT , SANS PREJUDICE DE L ‘ APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 28-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE BUNDESFINANZHOF ( COUR FISCALE FEDERALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA MOLKEREI-ZENTRALE WESTFALEN/LIPPE GMBH , TROCKENMILCHWERK ,

ET

HAUPTZOLLAMT PADERBORN

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l’arrêt

P . 225

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUILLET , PARVENUE A LA COUR LE 31 JUILLET SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DUDIT TRAITE ;

SUR LES EFFETS DE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 ( PREMIERE ET CINQUIEME QUESTIONS )

1 ) ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI  » LA COUR MAINTIENT LA DECISION QU ‘ ELLE A RENDUE LE 16 JUIN 1966 DANS L ‘ AFFAIRE 57-65 ET AUX TERMES DE LAQUELLE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER  » ;

QUE , PAR LA SECONDE BRANCHE DE LA MEME QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR SI L ‘ ARTICLE 95  » PEUT CONFERER AUX PARTICULIERS LE DROIT D ‘ EXIGER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES D ‘ ETRE PLACES , EN DEPIT DES TERMES NON ENCORE MODIFIES DE LA LOI , DANS LA MEME SITUATION QUE SI L ‘ ETAT MEMBRE AVAIT REMPLI L ‘ OBLIGATION QUE CET ARTICLE LUI IMPOSE SUR LE PLAN LEGISLATIF . . .  » ,  » EN D ‘ AUTRES TERMES  » SI  » L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 3 , A EU POUR EFFET D ‘ OUVRIR UNE BRECHE DANS LA SOUVERAINETE LEGISLATIVE EGALEMENT DANS LE DOMAINE DES IMPOSITIONS INTERIEURES  » ;

P . 226

A – ATTENDU QU ‘ A L ‘ ENCONTRE DE L ‘ INTERPRETATION DONNEE PAR L ‘ ARRET DE LA COUR , LE BUNDESFINANZHOF RELEVE D ‘ ABORD QU ‘ ELLE NE TROUVERAIT AUCUN APPUI DANS LA DISPOSITION EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LE BIEN-FONDE DE CET ARGUMENT DOIT ETRE EXAMINE A LA LUMIERE TANT DU TEXTE DE L ‘ ARTICLE 95 QUE DE LA NATURE ET DE L ‘ ESPRIT DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ;

QUE L ‘ OBJECTIF DU TRAITE C.E.E . , QUI EST D ‘ INSTITUER UN MARCHE COMMUN DONT LE FONCTIONNEMENT CONCERNE DIRECTEMENT LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , IMPLIQUE QUE CE TRAITE CONSTITUE PLUS QU ‘ UN ACCORD QUI NE CREERAIT QUE DES OBLIGATIONS MUTUELLES ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ;

QUE LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT , NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES , MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS ;

QUE , PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DE MEME QU ‘ IL CREE DES CHARGES DANS LE CHEF DES PARTICULIERS , EST AUSSI DESTINE A ENGENDRER DES DROITS QUI ENTRENT DANS LEUR PATRIMOINE JURIDIQUE ;

QUE CEUX-CI NAISSENT , NON SEULEMENT LORSQU ‘ UNE ATTRIBUTION EXPLICITE EN EST FAITE PAR LE TRAITE , MAIS AUSSI EN RAISON D ‘ OBLIGATIONS QUE LE TRAITE IMPOSE D ‘ UNE MANIERE BIEN DEFINIE TANT AUX PARTICULIERS QU ‘ AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;

QU ‘ A CET EGARD , IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DU TRAITE SE PRETE , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ENONCE UNE INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION CLAIRE ET INCONDITIONNELLE ;

QUE CETTE OBLIGATION N ‘ EST ASSORTIE D ‘ AUCUNE CONDITION NI SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ‘ INTERVENTION D ‘ AUCUN ACTE SOIT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , SOIT DES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE INTERDICTION EST DONC COMPLETE , JURIDIQUEMENT PARFAITE ET , EN CONSEQUENCE , SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE LE FAIT , PAR L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DE DESIGNER LES ETATS MEMBRES COMME SUJETS DE L ‘ OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION N ‘ IMPLIQUE PAS QUE LES PARTICULIERS NE PUISSENT EN ETRE IMMEDIATEMENT LES BENEFICIAIRES ;

P . 227

B – ATTENDU QUE LE BUNDESFINANZHOF FAIT VALOIR QUE CETTE INTERPRETATION ABOUTIRAIT A RECONNAITRE AUX PARTICULIERS DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ;

QU ‘ ELLE OBLIGERAIT LE JUGE NATIONAL A PLACER LES INTERESSES DANS LA MEME SITUATION QUE SI L ‘ ETAT MEMBRE AVAIT DEJA REMPLI LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L ‘ ARTICLE 95 , ALORS QUE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT DEMANDER QUE L ‘ EXECUTION DE CES OBLIGATIONS ;

ATTENDU QU ‘ ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT , CONTRE L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 95 TELLE QU ‘ ELLE RESULTE DE L ‘ ARRET DANS L ‘ AFFAIRE 57-65 , D ‘ UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES DROITS ACCORDES PAR CETTE DISPOSITION AUX PARTICULIERS , D ‘ UNE PART , ET LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ‘ AUTRE PART ;

QUE , CHAQUE FOIS QU ‘ UNE REGLE COMMUNAUTAIRE CONFERE DES DROITS AUX PARTICULIERS , CES DROITS , SANS PREJUDICE DES VOIES DE DROIT OUVERTES PAR LE TRAITE , PEUVENT ETRE SAUVEGARDES AU MOYEN D ‘ ACTIONS PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES ;

QUE DE TELLES ACTIONS DIFFERENT DE L ‘ EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DU TRAITE , NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 95 ET 97 , CONJOINTEMENT AVEC LES ARTICLES 155 ET 169 ;

QU ‘ EN EFFET , L ‘ ACTION D ‘ UN PARTICULIER TEND A LA SAUVEGARDE DE DROITS INDIVIDUELS DANS UN CAS D ‘ ESPECE , TANDIS QUE L ‘ INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES VISE L ‘ OBSERVATION GENERALE ET UNIFORME DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

QU ‘ IL APPARAIT AINSI QUE LES GARANTIES ACCORDEES AUX PARTICULIERS , EN VERTU DU SYSTEME DU TRAITE , POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS INDIVIDUELS ET LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT PAR LES ETATS DE LEURS OBLIGATIONS ONT UN OBJET , DES FINS ET DES EFFETS DIFFERENTS ET NE PEUVENT ETRE MISES EN PARALLELE ;

C – ATTENDU QUE LE BUNDESFINANZHOF OBJECTE A L ‘ INTERPRETATION RESULTANT DE L ‘ ARRET DANS L ‘ AFFAIRE 57-65 QU ‘ ELLE AURAIT SUSCITE UN GRAND NOMBRE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS FISCALES NATIONALES ;

ATTENDU QU ‘ UNE TELLE ARGUMENTATION N ‘ EST PAS DE NATURE , PAR ELLE-MEME , A METTRE EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION ;

QUE , D ‘ AILLEURS , UNE GRANDE PARTIE DESDITS RECOURS SEMBLE ETRE BASEE SUR LA CONCEPTION ERRONEE , AINSI QU ‘ IL APPARAITRA LORS DE L ‘ EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION , SELON LAQUELLE L ‘ EFFET RECONNU A L ‘ ARTICLE 95 S ‘ ETENDRAIT AUTOMATIQUEMENT A L ‘ ARTICLE 97 ;

D – ATTENDU QUE LE BUNDESFINANZHOF FAIT ENCORE VALOIR QUE , SELON LES REGLES DU DROIT ALLEMAND , LES JURIDICTIONS FISCALES NE SERAIENT PAS HABILITEES , EN LA MATIERE , A PRENDRE DES DECISIONS DONT LES EFFETS DEPASSERAIENT LE CAS D ‘ ESPECE ;

QUE CE NE SERAIT PAS  » LA TACHE LEGITIME DES JURIDICTIONS FISCALES ALLEMANDES DE SUPPLEER PAR VOIE DE MILLIERS DE DECISIONS ISOLEES AUX ACTES DE LEGISLATION FISCALE DONT L ‘ ADOPTION AURAIT ETE OMISE  » ;

P . 228

QUE LE CALCUL DU TOTAL DES IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT UN PRODUIT NATIONAL RELEVANT LARGEMENT DU DOMAINE DES FAITS , LES TRIBUNAUX D ‘ INSTANCE POURRAIENT AINSI RENDRE , DANS DES ESPECES ANALOGUES , DES ARRETS CONTRADICTOIRES SANS QUE LE BUNDESFINANZHOF , JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE , FUT EN MESURE D ‘ HARMONISER CETTE JURISPRUDENCE ;

QUE , DANS LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , IL SERAIT DIFFICILE DE PROCEDER A  » LA COMPARAISON CONCRETE DES CHARGES  » , DE SORTE QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DES ARTICLES 95 ET 97 NE SAURAIENT ETRE REMPLIES QUE PAR L ‘ INTERVENTION DU LEGISLATEUR ;

QU ‘ ENFIN , L ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 95 PAR LES TRIBUNAUX NATIONAUX SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A DES ARRETS CONTRADICTOIRES RENDUS , D ‘ UNE PART PAR CES TRIBUNAUX , D ‘ AUTRE PART PAR LA COUR STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 169 ET SUIVANTS DU TRAITE ;

ATTENDU QUE L ‘ ENSEMBLE DE CETTE ARGUMENTATION , TIREE DES REGLES DU DROIT INTERNE , NE SAURAIT PREVALOIR A L ‘ ENCONTRE DES REGLES DE DROIT POSEES PAR LE TRAITE ;

QU ‘ IL RESULTE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITE , AINSI QUE DES OBJECTIFS QU ‘ IL SE PROPOSE D ‘ ATTEINDRE , QUE CES DISPOSITIONS , POUR AUTANT QU ‘ ELLES S ‘ Y PRETENT PAR LEUR NATURE , PENETRENT DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE SANS LE SECOURS D ‘ AUCUNE MESURE NATIONALE ;

QUE LA COMPLEXITE DE CERTAINES SITUATIONS DANS UN ETAT NE SAURAIT ALTERER LA NATURE JURIDIQUE D ‘ UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE , ET CELA , D ‘ AUTANT MOINS QUE LA REGLE COMMUNAUTAIRE DOIT S ‘ IMPOSER AVEC LA MEME FORCE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE , NOTAMMENT , L ‘ INTERDICTION EDICTEE PAR L ‘ ARTICLE 95 PERDRAIT L ‘ EFFET QU ‘ ELLE TIENT DU TRAITE SI LA FORCE DE CETTE DISPOSITION DEPENDAIT DE MESURES D ‘ EXECUTION NATIONALES NON PREVUES AU TRAITE ET A DEFAUT DESQUELLES L ‘ INTERDICTION ELLE- MEME DEMEURERAIT SANS EFFET ;

QUE L ‘ UTILISATION DE L ‘ ARTICLE 177 PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN PERMETTANT A LA COUR D ‘ ASSURER L ‘ INTERPRETATION UNIFORME DU TRAITE , EST SUSCEPTIBLE DE FACILITER UNE APPLICATION IDENTIQUE DE CELUI-CI ;

QUE L ‘ INTERPRETATION RESULTANT DE L ‘ ARRET DANS L ‘ AFFAIRE 57-65 NE S ‘ APPLIQUE QU ‘ A DES TAUX D ‘ IMPOSITION QUE LE LEGISLATEUR NATIONAL LUI-MEME NE CONSIDERE PAS COMME  » TAUX MOYENS  » ET POUR LESQUELS IL A DONC ADMIS L ‘ INEXISTENCE DES DIFFICULTES SIGNALEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QU ‘ EN OUTRE , L ‘ ARTICLE 95 NE LIMITE PAS LE POUVOIR DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES D ‘ APPLIQUER , PARMI LES DIVERS PROCEDES DE L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE , CEUX QUI SONT APPROPRIES POUR SAUVEGARDER LES DROITS INDIVIDUELS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

P . 229

QUE NOTAMMENT , LORSQU ‘ UNE IMPOSITION INTERIEURE N ‘ EST INCOMPATIBLE AVEC L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , QU ‘ AU DELA D ‘ UN CERTAIN MONTANT , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , SELON LES REGLES DE SON DROIT NATIONAL , SI CETTE ILLEGALITE AFFECTE L ‘ IMPOSITION EN SON ENTIER OU SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LEDIT MONTANT ;

ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL N ‘ Y A PAS LIEU A NOUVELLE INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

2 ) ATTENDU QUE LA CINQUIEME QUESTION DU BUNDESFINANZHOF TEND A FAIRE DIRE A LA COUR CE QU ‘ IL FAUT ENTENDRE PAR  » IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES  » AU SENS DE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , DANS LA MESURE OU CETTE QUESTION SERAIT POSEE EN VUE DE L ‘ APPLICATION EVENTUELLE DE L ‘ ARTICLE 97 , ELLE SERAIT SANS OBJET , EN RAISON DE LA REPONSE QUI SERA DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION ;

QUE TOUTEFOIS , DANS LA MESURE OU ELLE EST RELATIVE A L ‘ APPLICATION DIRECTE DU SEUL ARTICLE 95 , IL Y A LIEU D ‘ OBSERVER QUE LES TERMES  » DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT  » DOIVENT , COMPTE TENU DE L ‘ ECONOMIE GENERALE DE LADITE DISPOSITION , ETRE INTERPRETES DANS UN SENS LARGE ;

QUE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , VISE L ‘ ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL , A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ‘ IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ‘ AUTRES ETATS MEMBRES , ETANT ENTENDU CEPENDANT QUE L ‘ INCIDENCE DE CES IMPOSITIONS EST D ‘ AUTANT PLUS REDUITE QUE S ‘ ELOIGNENT LES STADES DE FABRICATION ET DE COMMERCIALISATION ANTERIEURS ET QUE CETTE INCIDENCE TEND RAPIDEMENT A DEVENIR NEGLIGEABLE ;

QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT DES LORS , EN CALCULANT LA CHARGE QUI FRAPPE INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX , RESPECTER LES CONDITIONS ET LIMITES RESULTANT DE CES CONSIDERATIONS ;

QUE LE RESPECT DE CES CONDITIONS ET LIMITES , CONFORMEMENT A CE QUI EST DIT CI-DESSUS SUR LES EFFETS DE L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EST SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES ;

SUR LES EFFETS DE L ‘ ARTICLE 97 ( DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS )

ATTENDU QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ‘ ARTICLE 97  » ATTRIBUE A TOUT CITOYEN LE DROIT DE FAIRE VERIFIER , PAR LE JUGE NATIONAL , MOYENNANT RECOURS EN ANNULATION DE L ‘ AVIS DE TAXATION ET DANS UN CAS D ‘ ESPECE , SI LE TAUX MOYEN , FIXE PAR LA LOI , EST COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES ENONCES A L ‘ ARTICLE 95  » ;

P . 230

QU ‘ EN OUTRE , PAR SA QUATRIEME QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI  » LES JUSTICIABLES CONTINUENT A TROUVER DANS L ‘ ARTICLE 97 LE DROIT DE FAIRE CONTROLER UN TAUX MOYEN PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , MEME DANS LE CAS OU LA COMMISSION A REMPLI SON OBLIGATION D ‘ ASSURER LE RESPECT DU TRAITE ET OU L ‘ ETAT MEMBRE A MODIFIE LE TAUX MOYEN CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE CELLE-CI  » ;

ATTENDU QUE L ‘ ARTICLE 97 A POUR OBJET DE DONNER AUX ETATS , QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES D ‘ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , LA FACULTE DE RECOURIR A LA FIXATION DE TAUX MOYENS SANS TOUTEFOIS POUVOIR PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES DES ARTICLES 95 ET 96 ;

QUE , SI LES OBJETS DES ARTICLES 95 ET 97 APPARAISSENT AINSI CONNEXES ET INSPIRES DE LA MEME FINALITE , L ‘ ARTICLE 97 , QUI PREVOIT UNE REGLE SPECIALE AU SYSTEME COMPLEXE DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , DOIT CEPENDANT ETRE DISTINGUE DE L ‘ ARTICLE 95 EN RAISON TANT DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CE SYSTEME QUE DES MODALITES PARTICULIERES PREVUES POUR LA MISE EN OEUVRE DUDIT ARTICLE 97 ;

ATTENDU , D ‘ UNE PART , QUE CETTE DISPOSITION , EN DONNANT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE , DONT ILS PEUVENT USER OU NE PAS USER , DE RECOURIR AU PROCEDE DES TAUX MOYENS , IMPLIQUE , POUR LES ETATS QUI ONT REGULIEREMENT RECOURU A CETTE FACULTE , L ‘ INTERPOSITION , ENTRE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET SON APPLICATION , D ‘ ACTES JURIDIQUES COMPORTANT UN POUVOIR D ‘ APPRECIATION QUI SOUSTRAIT LEUR CHOIX ET SES CONSEQUENCES , EN L ‘ ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A TOUTE POSSIBILITE D ‘ EFFET IMMEDIAT DES DISPOSITIONS CONCERNEES DE L ‘ ARTICLE 97 ;

QUE , D ‘ AUTRE PART , TANT LA DETERMINATION DES GROUPES DE PRODUITS , QUE LA FIXATION DES TAUX MOYENS REPOSE , EN L ‘ ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LEUR MODE DE CALCUL , SUR UNE MARGE D ‘ APPRECIATION DE L ‘ ETAT MEMBRE , EXERCEE SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION , EXCLUSIVE DE L ‘ EFFET IMMEDIAT DE L ‘ ARTICLE 97 ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , L ‘ ARTICLE 97 NE SAURAIT CONFERER AUX PARTICULIERS LES DROITS INDIVIDUELS VISES PAR LA PRESENTE QUESTION DU BUNDESFINANZHOF ;

QUE CETTE CONCLUSION EST CORROBOREE PAR LE SECOND ALINEA DE L ‘ ARTICLE 97 QUI OBLIGE LA COMMISSION A ADRESSER A L ‘ ETAT QUI APPLIQUERAIT DES TAUX MOYENS NON CONFORMES AUX PRINCIPES DE L ‘ ARTICLE 95  » LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES  » ;

ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QUE DE L ‘ ECONOMIE MEME DE L ‘ ARTICLE 97 , IL APPARAIT QUE , DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE PRATIQUANT LE SYSTEME DE TAXE CUMULATIVE A CASCADE A CHOISI DE RECOURIR AU PROCEDE DE FIXATION DE TAUX MOYENS , CET ARTICLE N ‘ ENGENDRE PAS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SERAIENT TENUES DE SAUVEGARDER ;

P . 231

SUR LA NOTION DE TAUX MOYENS ( TROISIEME QUESTION )

ATTENDU QUE , PAR SA TROISIEME QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE  » CE QU ‘ IL FAUT ENTENDRE PAR TAUX MOYENS AU SENS DE L ‘ ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E .  » ET SI ,  » EN FONCTION DE LA REPONSE A CETTE QUESTION , LE TAUX LITIGIEUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE 4 POURCENT APPLICABLE AU LAIT ENTIER EN POUDRE CONSTITUE UN TEL TAUX MOYEN  » ;

ATTENDU QU ‘ EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 97 , ALINEA 1 , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX MOYENS , LA COMMISSION SEULE AYANT LE POUVOIR D ‘ INTERVENIR , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 97 , ALINEA 2 , ET , EVENTUELLEMENT , DE L ‘ ARTICLE 169 , CONTRE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES ENONCES A L ‘ ARTICLE 95 , SANS PREJUDICE DES DROITS RECONNUS AUX AUTRES ETATS MEMBRES PAR L ‘ ARTICLE 170 ;

QUE SI , DANS CES CONDITIONS , IL N ‘ APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ‘ APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS AVEC LES PRINCIPES DE L ‘ ARTICLE 95 , IL N ‘ EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE CES JURIDICTIONS NE PUISSENT , EN AUCUN CAS , ETRE DANS LA NECESSITE DE RECONNAITRE SI ELLES SE TROUVENT OU NON DEVANT UN TAUX MOYEN RELEVANT DE L ‘ ARTICLE 97 , OU D ‘ UNE IMPOSITION RELEVANT DE L ‘ ARTICLE 95 ;

ATTENDU QUE L ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 97 EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION , D ‘ UNE PART QUE L ‘ ETAT MEMBRE PERCOIVE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES D ‘ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , ET D ‘ AUTRE PART QU ‘ IL AIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE OUVERTE PAR LEDIT TEXTE ET PROCEDE A LA FIXATION DE TAUX MOYENS ;

QUE DES LORS , DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ‘ ARTICLE 97 , EST REPUTE  » TAUX MOYEN  » TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR LES ETATS DONT S ‘ AGIT , SANS PREJUDICE DE L ‘ APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA SECONDE PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION RELEVE NON DE L ‘ INTERPRETATION , MAIS DE L ‘ EVENTUELLE APPLICATION DU TRAITE A UN CAS D ‘ ESPECE , ET ECHAPPE AINSI A LA COMPETENCE DE LA COUR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ‘ ARTICLE 177 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ;

P . 232

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ‘ EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ‘ UN LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , CONFORMEMENT A L ‘ ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 18 JUILLET 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2 ) PAR  » IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES  » , L ‘ ARTICLE 95 , ALINEA 1 , VISE L ‘ ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL , A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ‘ IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ‘ AUTRES ETATS MEMBRES ;

3 ) L ‘ ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ‘ AFFAIRES D ‘ APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE , ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ‘ ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

4 ) DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ‘ ARTICLE 97 , EST REPUTE  » TAUX MOYEN  » TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ‘ ETAT DONT S ‘ AGIT , SANS PREJUDICE DE L ‘ APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .