VU LA REQUÊTE de la dame X…, demeurant à…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un décret en date du 28 janv. 1924, portant approbation et publication de la convention signée à Paris, le 22 janv. 1924, entre la France et la Tunisie, en vue de déférer à la commission supérieure des bénéfices de guerre, instituée en France, les appels des décisions rendues par la commission du 1^er degré existant en Tunisie, en matière de contribution sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre;

Vu (la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 ; la loi du 27 mai 1881 portant approbation du traité conclu le 12 mai 1881 entre la France et la Tunisie; la loi du 9 avr. 1884 portant approbation de la convention conclue entre le Gouvernement de la République et S. A. le Bey de Tunis, le 8 juin 1883 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872);

Sur la recevabilité de la requête : — Cons. que, si la convention passée le 22 janv. 1924 entre la France et la Tunisie, ratifiée par le Prési^­dent de la République le 28 janv. 1924 et par le Bey de Tunis le 5 févr. 1924, se rattache aux pouvoirs du gouvernement en matière diplomatique, et ne peut, par suite,être discutée devant le Conseil d^‘Etat par la voie contentieuse, et si le décret attaqué, en tant qu^‘il ratifie ladite convention, n^‘est pas susceptible à raison de sa nature d’être déféré au Conseil d^‘Etat, le décret ne se borne pas à cette ratification ; qu’il a également pour objet d^‘attribuer compétence à la commission supé^­rieure, instituée par l^‘art. 11 de la loi du 1^er juill. 1916, pour statuer sur les recours contre les décisions rendues par la commission du 1^er degré existant en Tunisie, et de fixer les règles applicables à ces recours ; que les dispositions qu^‘il édicte ainsi ne se confondent pas avec la convention elle-même, et peuvent dès lors faire l^‘objet d’un recours contentieux;

Sur la légalité desdites dispositions du décret du 28 janv. 1924 — Sur le moyen tiré de ce que la compétence de la commission supérieure instituée par l’art. 11 de la loi du    juill. 1916 n’aurait pu être étendue à la Tunisie que par une loi : — Cons. qu^‘aux termes de l^‘art. 8 de la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875, « le président de la République négocie et ratifie les traités »;

Cons. qu^‘en attribuant à la commission supérieure, prévue par l^‘art. 11 de la loi du 1^er juill. 1916, la connaissance des recours formés contre les décisions de la commission du 1^er degré existant en Tunisie, et en assurant ainsi l^‘exécution des traités, approuvés par les lois des 27 mai 1881 et 9 avr. 1884, qui ont placé la Tunisie sous le protectorat de la France, le Président de la République n^‘a fait qu^‘user des pouvoirs qui lui ont été conférés par l^‘art. 8 susvisé;

Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait soustrait la com­mission supérieure au contrôle du Conseil d’Etat : — Cons. que le décret ne prévoit pas que les décisions rendues par la commission supérieure ne pourront être déférées au Conseil d^‘Etat pour excès de pouvoir ou violation de la loi; qu^‘il résulte au contraire dudit décret que la commission supérieure statuera dans les conditions fixées par les lois et décrets qui la régissent ;

Sur le moyen tiré de l’illégalité des dispositions du décret attaqué concernant les délais du recours devant la commission supérieure : — Cons. que le décret du 28 janv. 1924 permet aux contribuables, sur les recours desquels la commission supérieure n^‘avait pas statué au fond, de renouveler leur réclamation dans le délai d^‘un mois, et relève de la déchéance, s^‘ils sont formés dans le même délai, les recours contre les décisions rendues par la commission du l^er degré après le 1^er août 1923, qui auraient été enregistrés plus d^‘un mois après la notification des­dites décisions; que ces dispositions ontpour but d^‘assurer l^‘exercice des droits reconnus aux personnes et sociétés assujetties en Tunisie à la contribution sur les bénéfices de guerre par les décrets beylicaux en vigueur à la date où elles sont intervenues; qu^‘il appartenait au Président de la République d^‘apprécier la mesure dans laquelle les cir^­constances dont il a fait état pouvaient justifier en faveur de ces contribuables une prolongation des délais de recours à eux impartis, et de limiter ainsi qu^‘il a été précisé ci^–dessus ladite prolongation ;

Sur le moyen tiré de ce que des citoyens français et des Européens ne pourraient être appelés devant une commission du 1^er  degré qui présenterait le caractère d’une juridiction tunisienne :      Cons. que la commission instituée par l^‘art. 7 du décret beylical du 20 sept. 1917, et sié^­geant à Tunis, n^‘est qu^‘un organe de taxation, dont les décisions n^‘ont pas le caractère de décisions de justice; qu^‘ainsi, le moyen manque en fait;… (Requête susvisée de la dame X… rejetée).