REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (94682) ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 janvier … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est 2-4 rue de Harlay à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats MICHEL ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401089 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 1 666 euros à titre de … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 avril 2005 et 28 avril 2006, présentés pour M. Jacques X, par Me Lods, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901641 en date du 4 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice a limité l'indemnisation de son préjudice consécutif à la complication infectieuse dont il a été … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Attlan ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0004387 et 0013686 du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'université de Paris V René Descartes à lui verser la somme de 2 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, … [Read more...]

Vu I, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 par télécopie sous le n° 03MA01445, et régularisée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001, par Me Chateaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande à la Cour  : 1°/ … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant Résidence Les Fontaines, 18, rue de Gouvieux à Chantilly (60500) ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de l’arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Attendu que M. X... et Mme Y... ont déposé un dossier de mariage à la mairie du 17e arrondissement de Paris ; que le 4 mai 2005, le service de l'état civil a signalé au procureur de la République la situation irrégulière de M. X... sur le territoire français et la différence d'âge de vingt-neuf ans des futurs époux ; qu'après avoir demandé au maire, le 11 mai 2005, de surseoir … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 289758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est situé à Veyrines de Vergt (24390), représentée par … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg (75116) Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux (92800) ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, … [Read more...]