Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Assemblée, 12 mars 1993, Union nationale écologiste et Parti pour la défense des animaux, requête numéro 145858, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste (U.N.E.), représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille (13003), habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 mars 1993, Commune des Molières, requête numéro 102027, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES MOLIERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 décembre 1983 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 1993, requête numéro 132993

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est situé ... ; le comité central … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 1993, SA Carmag, requête numéro 116550, rec. p. 52

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée pour la S.A. Carmag, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 février 1993, Centre hospitalier général de Montmorency, requête numéro 90242

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 8 février 1993, Siwek, n° de pourvoi : 92-14.281

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'après avoir été saisie, le 17 juin 1991, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a prononcé, le 9 avril 1992, contre M. X..., président du tribunal de commerce de ..., la sanction disciplinaire du blâme ;   Sur le premier … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 février 1993, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, requête numéro 100832

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 1993, Société NRJ, requête numéro 121953

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la … [Read more...]

CJCE, 19 janvier 1993, Commission contre Italie, Aff. n°C-101/91

Mots clés ++++ 1. Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution (Traité CEE, art. 171) 2. Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Effets - Obligations des autorités de l' État membre défaillant - Obligation d' assurer l' exécution de l' arrêt - Portée - Adoption de mesures visant à faire perdurer le … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 13 janvier 1993, requête numéro 66929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare l'Etat (ministre des affaires étrangères) responsable du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 13 janvier 1993, requête numéro 63044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu … [Read more...]

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