decisions — Page 273 — Revue générale du droit

Conseil constitutionnel, 2 juillet 1986, Loi relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, décision numéro 86-208 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Gilbert Bonnemaison, Roland Dumas, Pierre Forgues, Roger-Gérard Schwartzenberg, Paul Quilès, Emile Zuccarelli, René Drouin, Mme Yvette Roudy, MM Philippe Puaud, Christian Goux, Christian Pierret, Mme Jacqueline Osselin, MM Jean Peuziat, Philippe Bassinet, Joseph Gourmelon, Alain Vivien, Jacques … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, décision numéro 86-207 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM Paul Quilès, Emile Zuccarelli, André Laignel, Mme Paulette Nevoux, MM Laurent Cathala, Mme Ghislaine Toutain, MM Michel Pezet, Jacques … [Read more...]

CE, 13 juin 1986, Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) contre Société des produits de maïs, req. n°53153

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ayant son siège ... à Paris 75326 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 13 juin 1986, Toribio et Bideau, requête numéro 59578

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y... et M. X... Emmanuel demeurant à Lamentin 97129 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 10 juin 1986, Consorts Pourcel, pourvoi numéro 84-15.740, publié au bulletin

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 mai 1974, vers dix-sept heures trente, M. X..., exploitant d'un café, a remarqué qu'un homme faisant partie d'un groupe de quatre consommateurs, était porteur d'une arme à feu ; que M. X... qui avait également reconnu parmi ces quatre personnes certaines de celles qui, quelques … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim c. Office national des forêts, requête numéro 02428, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel la Cour d'appel de Colmar a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Kintzheim et l'Office … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Eucat, requête numéro 02434, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le préambule de la Constitution et son article 55 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 mai 1986, Albin, requête numéro 55822

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ,représentée par Me Courchinoux, avocat à la cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 mai 1986, Fontanilles-Laurelli, requête numéro 61219, rec. p. 127

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

CE, sect., 5 mai 1986, David, req. n°63851

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par … [Read more...]

CJCE, 5 mai 1986, Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabular, Aff. n°222/84

Sommaire 1 . COMME IL A ETE RECONNU PAR LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE , DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , EN DATE DU 5 AVRIL 1977 , ET PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL CONVIENT , DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DE TENIR COMPTE DES PRINCIPES DONT S ' INSPIRE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES . 2 . … [Read more...]

CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste « Les Verts » contre Parlement européen, Aff. n°294/83

Sommaire 1 . DANS L ' HYPOTHESE OU UNE ASSOCIATION , PARTIE REQUERANTE , A FUSIONNE AU SEIN D ' UNE NOUVELLE ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE , EN LUI TRANSMETTANT , PARMI SES DROITS ET OBLIGATIONS , LE BENEFICE DE L ' ACTION ENGAGEE , ET OU LA NOUVELLE ASSOCIATION MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE CELLE-CI , IL N ' Y A POINT LIEU DE DECLARER LE RECOURS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 avril 1986, Commissaire de la République d’Ille et Vilaine, requête numéro 62470, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le Préfet, commissaire de la république de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal … [Read more...]

CE, 1 /10 SSR, 16 avril 1986, Société méridionale de participations bancaires, industrielles et commerciales, req. no45170

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le siège est … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée,16 avril 1986, Compagnie luxembourgeoise de télévision, requête numéro 75040, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce … [Read more...]

CE, 1 /10 SSR, 16 avril 1986, Tequi, req. n°45243

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan A..., demeurant ..., Mme Jean X..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant ... et M. Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule … [Read more...]

CE, 11 avr. 1986, SA des traverses de l’Est et a., requête numéro 43421, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "DES TRAVERSES DE L'EST" et le syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées, représentés par leurs dirigeants légaux et dont le siège est à … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 8 avril 1986, Élections législatives des Yvelines, décision numéro 86-993 AN

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et … [Read more...]

CE, 21 mars 1986, Commune de Bray-Dunes, requête numéro 59110, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de BRAY Y..., représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1984, et tendant à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 14 mars 1986, Consorts Lornet, requête numéro 53176

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]