Revue générale du droit

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CJCE, 15 juillet 1960, Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, « Präsident », « Geitling », « Mausegatt », et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59.

Parties I . DANS LES AFFAIRES JOINTES 1 ) " PRAESIDENT " , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ( AFFAIRE N . 36-59 ) , 2 ) " GEITLING " , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ( AFFAIRE N . 37-59 ) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, du 24 juin 1960, Société Frampar, 42289, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 juin 1960, Société Frampar, requête numéro 42289, rec. p. 412

Vu la requête de la société à responsabilité limitée "Frampar" et de la société à responsabilité limitée "France, éditions et publications", agissant poursuites et diligences de leurs gérants, tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 21 juin 1957, par lequel le Tribunal administratif d'Alger a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1er avril 1960, Sieur Quériaud, requête numéro 45570, rec. p. 245

REQUÊTE du sieur X… tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 9 juin 1958, qui a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur ses demandes de révision de sa situation administrative et d'allocation d'une indemnité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 février 1960, Société Eky, requête numéro 46922, rec. p. 101

REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1er, du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret IV 58.1303 du 23 décembre 1958 ; REQUÊTE de la même, … [Read more...]

CC, n°60-6 DC, 15 janvier 1960, Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, Delansorme et autres, requête numéro 22536, rec. p. 692

REQUÊTE du sieur X, gérant de la « Société Normande Omnium Automobile et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet de la Seine-Inférieure , sur une demande à lui adressée par les pétitionnaires susénumérés et, tendant à lui faire déclarer nulles de droit, les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia, requête numéro 36385, publié au recueil

Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ; Vu 2° La requête et le mémoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 1959, Commissaire du gouvernement près de la Commission de répartition de l’indemnité des nationalisations tchécoslovaques, requête numéro 40707, rec. p. 674.

REQUÊTE du commissaire du gouvernement près la Commission de répartition de l'indemnité des nationalisations tchécoslovaques, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 14 décembre 1956, par laquelle la Commission de répartition a admis la Société privée de gestion à bénéficier de l'accord franco-tchécoslovaque, pour la somme de 19.468.400 francs ; 2° REQUÊTE du même … [Read more...]

CC, n°59-1 FNR, 27 novembre 1959, Nature juridique de l’article 2, alinéa 3 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1959 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ; Vu la Constitution, notamment ses … [Read more...]

CC, n°59-1 L, 27 novembre 1959, Nature juridique de l’article 2, alinéa 3 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, requête numéro 92099, rec. p. 394

Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juin 1959, Dame Poujol, requête numéro 42760, rec. p. 355

REQUÊTE de la dame X, internée au Centre psychothérapique de Fleury-les-Aubrais (Loiret), tendant à l'annulation d'un jugement en date du 29 mai 1957, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'indemnité qu'elle avait présentée afin d'obtenir réparation des conséquences dommageables de son internement ; Vu la loi du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 1959, Dauphin, rec. p. 294

Domaine. Domaine public. Compétence. Affectation à un service public de caractère culturel et aménagement à cet effet. Allée des Alyscamps. Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Aménagement d'un site classe. Allée des Alyscamps. (11 mai. Assemblée plénière. — 9229. Sieur Dauphin. -MM. de Baecque, rapp.; Mayras, c. du g.; MMes Morillot et … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 février 1959, Sieur Cendrier, rec. p. 123

Recours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1957, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé deux décisions dudit ministre, la première en date du 5 février 1955 restituant aux avoués près le tribunal de première instance de Mayenne le droit de plaider, et la second, en date du 1er juillet 1955, rejetant un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 novembre 1958, Ponard, requête numéro 35399, rec. p. 554.

REQUÊTE du sieur X…, minotier, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel, en date du 29 mars 1955, annulant l'article 1er d'un arrêté, en date du 26 mai 1948, relatif à l'indemnité de compensation du travail en meunerie, en tant que cet article porte effet antérieurement à la date de publication de l'arrêté susmentionné du. 26 mai 1948 ; Vu … [Read more...]

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