Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le … [Read more...]

REQUETE de la Société aérienne de recherches minières, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 novembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des Travaux publics a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui ont causé les agissements illégaux de l'Institut … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association départementale du Rhône pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juin 1961 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que les allocations journalières dues à ladite association au titre du centre de réadaptation dénommé … [Read more...]

RECOURS du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1962 par lequel le Tribunat administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'Agriculture, rejetant la demande de la dame veuve X tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'Etat à prendre le décret prévu à l'article 13 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l’annulation d’un jugement du 11 juillet 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l’Agriculture, rejetant la demande de la dame X. tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la carence … [Read more...]

REQUETE de la ville de Nanterre, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 janvier 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir une décision implicite par laquelle le préfet de la Seine a, sur demande du sieur X…, refusé d'annuler une délibération du Conseil municipal de la ville … [Read more...]

REQUETE de la Fédération des Syndicats chrétiens de cheminots, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des Travaux publics et des Transports en date du 17 octobre 1961, relative à l'exercice du droit de grève par les personnels de la S.N.C.F.; Vu les Constitutions du 27 octobre … [Read more...]

Dans l'affaire 6-64 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, formée sur la base de l'article 177 du traité C.E.E. par le Giudice Conciliatore de Milan et tendant à obtenir l'interprétation des articles 102, 93, 53 et 37 dudit traité dans le litige pendant devant ce juge : M. Flaminio Costa contre E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della … [Read more...]

REQUÊTE de la commune d'Arcueil, représentée par son maire en exercice, a ce dûment autorisé, tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1961 par lequel le Tribunal administratif de la Seine l'a condamnée à payer à la dame veuve Bessin une indemnité de six mille deux cent cinquante francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur … [Read more...]

REQUETE de la commune de Merville-Franceville (Calvados), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé, tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1962 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision refusant à la Société d'exploi­tation de camping l'indemnité qu'elle sollicitait et l'a condamnée à verser à ladite société une indemnité de 1 … [Read more...]