Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel  Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]

Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE présentée par le sieur Hirigoyen, directeur du centre d'hygiène mentale de Marseille..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 17 oct. 1935, par lequel le ministre de la Santé publique l'a suspendu de ses fonctions, avec privation de traitement; Vu : 2° la requête présentée par le sieur Hirigoyen..., tendant à ce qu'il plaise au … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE présentée pour le sieur Le Clerc (J...), commissaire de la marine à Brest, le sieur Le Clerc (R...) et la demoiselle Le Clerc (M...), demeurant tous deux à Pont-Hamon-en-Reguiny (Morbihan)..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 8 juin 1936, relative à une … [Read more...]

Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette  anciennement Société La Gradine  dont le siège social est à Colombes  ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée par le sieur X…, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 3 févr. 1935, accordant son extradition au gouvernement belge; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872; le décret du 5 avr. 1875 portant promulgation de la convention du 15 août 1874; la loi du 10 mars 1927, art. 1er; CONSIDÉRANT que, pour demander … [Read more...]

VU LES REQUETES présentées par le sieur X, publiciste, demeurant à ....., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° un arrêté, en date du 28 nov. 1935, par lequel le préfet du département du Bas-Rhin a interdit la réunion projetée par « le Francisme » à Strasbourg pour le 30 nov. 1935, ainsi que toute autre réunion publique dudit groupement sur … [Read more...]

LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que la dame Mercier, atteinte d’une affection nasale, s’adressa au docteur Nicolas, radiologue, qui lui fit subir, en 1925, un traitement par les rayons X à la suite duquel se déclara chez la malade une radiodermite des muqueuses de la face ; que les époux Mercier, estimant que cette nouvelle affection était imputable à une faute de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur X, lieutenant de vaisseau, demeurant à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 oct. 1934, l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872, 22 avr. 1905, art. 65 ; 28 févr. 1934, art. 36; les décrets des 4 avr. 1934, 12 juin 1934, 17 juill. … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE des sieurs Foucault (Victor) et Boishue (Auguste)..., contre un arrêté du 8 oct. 1935, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Caen, statuant sur les protestations formées, d'une part, par les sieurs Galécher (Victor) et Gontier (Henri) et, d'autre part, par eux-mêmes (contre les opérations électorales du 7 juill. 1935, dans la commune de … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil … [Read more...]

VU LA REQUETE présentée pour la dame X…, autorisée par son mari, demeurant..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Assistance publique de Paris, sur la demande d'indemnité formée par la requérante à raison du préjudice qu'elle a subi du fait du manque de … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Colombino (Joseph), demeurant à Grenoble, ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 30 déc. 1933, et les décisions implicites du maire de Grenoble et du préfet de l'Isère refusant de s'opposer à la réalisation d'un lotissement sur des terrains contigus à la propriété du … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Voortmann (Henri), président de l'Association des libres penseurs de Colmar, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un commandement, en date du 25 avr. 1933, le mettant en demeure de verser une somme de 282 fr. 40; Vu les lois des 17 juin 1924 et 6 juin 1895; l'ordonnance du 26 mai … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois".LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE de la Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, dont le siège est à Marseille..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet du ministre de la Marine marchande, résultant du silence gardé par lui pendant plus de quatre mois sur une demande d'indemnité dont ladite société l'avait saisi à propos de l'exploitation des … [Read more...]