Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 18 juillet 1827, et la loi du 24 mai 1872; — Sur la compétence : — Considérant que les demandes du sieur Drancey, tendant à la restitution des retenues par lui versées à la caisse des retraites des employés de la ville de Cherbourg et à l'allocation d'une indemnité, en réparation du dommage résultant pour lui de la privation de son emploi … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13, et du 16 fructidor an III; — Vu l’arrêté du président du conseil chargé du pouvoir exécutif, en date du 9 décembre 1848, portant organisation de l'administration générale en Algérie, notamment l'art. 13; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Vu l’arrêté réglementaire du 30 décembre 1848 sur … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour … [Read more...]

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête des sieurs X et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Min. de l'int., du 17 sept. 1887, portant que le Gouvernement s'abstiendra de donner suite à la demande déposée le 5 août 1884 par les susnommés et par d'autres électeurs des sections de Bellevue et du … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur Laumonnier-Carriol tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs: — 1° un arrêté du 29 avril 1874, par lequel le préfet du département de Maine-et-Loire a déclaré illégale l'exploitation d’une fabrique d'allumettes chimiques faite par le requérant à Angers, au lieu dit le Figuier, ledit arrêté déféré par le requérant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., fabricant d'allumettes, demeurant à Saintines, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 29 juillet 1874 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Prince Napoléon Joseph X..., ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre et 13 octobre 1873, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoirs une décision, en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté, en date du 16 mai 1873, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant le tribunal de Senlis, entre le sieur Y... et M. le général de Ladmirault, commandant la première division militaire, M. X..., préfet de l'Oise, et M. Leudot, … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE.... pour le sieur Lesbats, entrepreneur de voitures publiques, demeurant à Fontainebleau.... tendant à ce qu'il nous plaise, annuler un arrêté, en date du 27 janv. 1862, approuvé le 15 février suivant par notre Min. des trav. pub., par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne a refusé au requérant l'autorisation de faire entrer et stationner ses omnibus … [Read more...]

VU LES REQUÊTES... 1° du sieur Théodore Vernes fils ; 2°... (noms des consorts), dirigées contre la disposition d'un arrêté du maire de la com. de Trouville, du 3 sept. 1857, sur la police des bains de mer dans cette commune pendant la saison de 1857, qui porte: « qu'aucun baigneur, voulant prendre un bain dans l'étendue de la plage affectée aux bains, ne pourra se prévaloir de … [Read more...]

LA COUR;—Vu les art. 3 c. inst. crim., 1350 et 1352 c. nap.; —Attendu que la disposition du code d'instruction criminelle qui suspend l'exercice de l'action civile devant le juge civil, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, attribue ainsi à l'action publique un caractère essentiellement préjudiciel ; que, dès lors, le jugement intervenu sur cette … [Read more...]

— Vu la re­quête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu'il nous plaise casser et annuler toute décision administrative qui autoriserait sa détention, et, de suite, casser et annuler les trois décisions de notre ministre de l'in­térieur, mentionnées dans un arrêté du préfet de police du 5 juillet 1836, lequel est joint au pourvoi, et ordonner la mise en … [Read more...]

"Louis, etc., -- Vu les requêtes à nous présentées au nom de la maison de banque J. Laffitte et compagnie, établie à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n°11, et concluant à ce qu'il nous plaise annuler une décision rendue, le 10 octobre 1821, par notre ministre des finances, sur un avis préalable de nos ministres, réunis en conseil, et ordonner que la maison Laffitte, se disant … [Read more...]