Le Conseil d’Etat ;- Vu les lois de 24 mai 1872 et 17 avril 1901 ; - Considérant que le sieur Cochet d’Hattecourt, pour demander l’annulation de la décision, en date du 7 juin 1911, par laquelle le ministre de la guerre a rejeté sa demande tendant à la fermeture du champ de tir de Baudimont, se fonde uniquement sur l’inobservation des instructions ministérielles concernant les … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que le lieutenant-colonel de Tinan, agissant comme commandant le 2e régiment de spahis, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester devant le Conseil d'Etat au contentieux la régularité d'une nomination faite dans ledit régiment; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable; … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur X…, demeurant à …, rue …, 23.... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 6 juill. 1915, par lequel le préfet de l'Hérault a interdit l'exhibition et la vente, sur la voie publique et dans les emplacements, édifices et établissements ouverts au public, des drapeaux et insignes aux … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que les requêtes présentant à juger les mêmes questions; qu’il y a lieu, dès lors, de les joindre, pour y statuer par une seule décision; — Considérant que, par une convention conclue avec l’Etat le 11 juillet 1911, et ratifiée par une loi du 30 décembre de la même année, la Compagnie requérante s’est engagée à effectuer un service maritime … [Read more...]

Le Conseil d’Etat;- Vu les lois des  2-17 mars 1791 et 5 avril 1884 ; l’arrêté du maire de Cannes, en date du 25 septembre 1908, portant règlement sur le service des voitures publiques, et l’arrêté du 17 octobre 1913, portant règlement pour le transport des voyageurs et des bagages par voitures de place automobiles ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 1872 ;- Considérant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 13 avril 1880, 21 juin 1865, 22 décembre  1888 et 28 pluviôse an VIII; - Sur la compétence : ... (sans intérêt): Au fond : - Considérant que le sieur de Martin avait saisi le conseil de préfecture d'une demande en 1 franc de dommages-intérêts contre le Syndicat de Raonnel, et qu'il fondait sa réclamation sur ce que ce syndicat, … [Read more...]

VU LA REQUÊTE par le sieur X, employé de bureau à l'atelier de cons­truction de Lyon..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 27 sept. 1911, par laquelle le ministre de la Guerre l'a classé dans la 4e classe, 3e échelon des employés de bureau dans les établissements militaires du ministère de la Guerre ; ensemble la … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par l'abbé Prudhommeaux, curé d'Alland'huy-Saussueil (Ardennes)..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrête, en date du 23 août 1913, par lequel le maire d'Alland'huy-Sausseuil a : 1° défendu d'apposer de nouvelles marques sur les bancs et chaises de l'église; 2° ordonné la suppression des marques existantes; 3° interdit au ministre du … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que la requête, dont le sieur Astruc et la Société du Théâtre des Champs-Elysées ont saisi le conseil de préfecture de la Seine, tendait à faire condamner la ville de Paris à leur payer une indemnité, à raison de l’inexécution d’une promesse de concession d’un emplacement sis aux Champs-Elysées, pour la construction d’un « Palais philharmonique … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux", société anonyme, dont le siège social est à Bordeaux, rue de Condé, n° 5, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 29 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 avril et 1er juillet 1915, sous le n° 59619, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 30 mars … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 … [Read more...]

Vu le décret du 23 prairial an XII; le décret du 7 mars 1808; l'ordonn. du 6 décembre 1843: les lois des 7-14 octobre 1790; du 24 mai 1872; — Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet du Pas-­de-Calais du 22 mars 1912 n'aurait pas été publié; — Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué n'aurait pas été publié ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi de la Caisse rurale de la commune de Manigod, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Thonon, le 16 décembre 1910, au profit de l'Administration de l'Enregistrement. LA COUR, Statuant, toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 29 avril 1913 … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par la dame veuve Barbarin..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 nov. 1911, par lequel le maire de Vèze lui a enjoint de faire disparaître dans le délai d'un mois des arbres par elle plantés dans le cimetière de la commune; — Ce faire, attendu que les arbres qu'elle a plantés se trouvent sur le terrain qui lui a été … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Sur les conclusions relatives aux frais de missions : - Vu les décrets des 17 janvier 1902 et 5 juin 1907 ; l’arrêté du ministre des postes et télégraphes du 5 juillet 1904 ; - Considérant que les indemnités à liquider au profit des fonctionnaires pour frais de missions spéciales et extraordinaires étaient fixées, avant l’arrêté du 11 août 1911, par celui … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X... Gustave , ex-professeur titulaire de la chaire de philosophie au lycée de Laon, demeurant actuellement ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 7 septembre 1910 et 11 février 1911 et tendant à ce qu'il plaise au … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le syndicat national des chemins de fer de France et des colonies, agissant poursuites et diligences de son secrétaire général, et, en tant que de besoin, pour le sieur Pijoury, ancien ouvrier ferblantier aux ateliers de Landy de la compagnie des chemins de fer du Nord..., tendant à.ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant qu'il résulte des termes de la convention passée, le 13 novembre 1897, entre le département de la guerre et la ville de Toulouse, que l’engagement pris par l'Etat, en échange de la subvention de 800.000 francs, promise par la ville, consistait à loger deux quatrièmes bataillons dans les bâtiments pour la … [Read more...]