RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation … [Read more...]

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BAGDONAVICIUS ET AUTRES c. RUSSIE (Requête no 19841/06) ARRÊT STRASBOURG 11 octobre 2016 DÉFINITIF 06/03/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bagdonavicius et autres c. Russie, La Cour européenne des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Les juges des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2016 à 13 h 19, Mme A...I..., veuve H..., représentée par Me E..., demande au juge des référés, sur le … [Read more...]

ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713 Conseil d'État N° 375801 ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats Lecture du mercredi 13 juillet 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Ariane Web: Conseil d'État 395211, lecture du 7 octobre 2016, ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Conseil d'État N° 395211 ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 6 octobre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SOREQA SPLA par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le président du syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) a mis fin à son stage à compter du 9 février 2009 et, d'autre … [Read more...]

Conseil d'État N° 380783    ECLI:FR:CECHR:2016:380783.20161005 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Célia Verot, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 5 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme X... épouse Y... est née le 9 février 1946 de Mme Z... et a été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X..., qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; … [Read more...]

Conseil d'État N° 388649    ECLI:FR:CECHR:2016:388649.20161003 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Célia Verot, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public lecture du lundi 3 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lakhdar Y. par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre M., par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Patricia Y..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt, en date du 17 novembre 2014, par lequel la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, s'est déclarée incompétente pour connaître … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. F...B..., notaire en résidence à Paris 14ème, en remplacement de M. D...A.... Par un jugement n° 0720629/6-2 du 23 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 avril, 17 juin, 5 juillet et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (Anticor) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d'État N° 395535    ECLI:FR:CECHR:2016:395535.20160928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 28 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. L'une a été posée pour M. Georges F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]