Conseil d'État N° 388150    ECLI:FR:CESEC:2016:388150.20160713 Publié au recueil Lebon Section M. Bastien Lignereux, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mercredi 13 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. FRANCE (Requête no 56324/13) ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

CAA de PARIS  N° 15PA03424     Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. EVEN, président Mme Perrine HAMON, rapporteur M. CANTIE, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS ARCO-LEGAL, avocat lecture du mardi 12 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 398234, par un jugement n°s 1600399, 1600405 et 1600681 du 24 mars 2016, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de MM. A...E..., D...M...et P...C..., tendant à … [Read more...]

Conseil d'État N° 398234    ECLI:FR:CEASS:2016:398234.20160706 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 398234, par un jugement n°s 1600399, 1600405 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que Daniel X...est né le 4 novembre 1950 d'Yvette Y...et de Louis X..., décédé le 2 décembre 1976 ; que, par un testament olographe du 7 juin 2002, René Z...a reconnu « son petit neveu », Daniel … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 décembre 2015, le préfet de l’Hérault demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 31 du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers a décidé la création de la « garde biterroise » ; 2°) d’enjoindre au maire de Béziers de mettre fin à toute action ou démarche visant à procéder à la mise … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2016, l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion tendant à ce que la société Aéroports de Paris (ADP) soit condamnée à leur verser diverses … [Read more...]

Conseil d'État N° 400945    ECLI:FR:CEORD:2016:400945.20160704 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du lundi 4 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C4057    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Honorat, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du lundi 4 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée d'une part pour M. Stéphane R., par Mes Nicolas Baverez, Nicolas Autet et Jean-Etienne Giamarchi, avocats au barreau de Paris, … [Read more...]

Conseil d'État N° 375076    ECLI:FR:CESEC:2016:375076.20160701 Publié au recueil Lebon Section M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 363047    ECLI:FR:CESEC:2016:363047.20160701 Publié au recueil Lebon Section M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 juin 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder … [Read more...]

Conseil d'État N° 393805    ECLI:FR:CECHR:2016:393805.20160630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 30 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 398398    ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]