Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, 27 mars 2015, M. B, requête numéro 372942

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention d'occupation précaire conclue le 27 octobre 2005 pour la mise en valeur de parcelles agricoles dans le secteur de Wayabo … [Read more...]

CC, n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015, Epoux L. [Obligation de vaccination]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité … [Read more...]

CC, n˚2014-457 QPC, 20 mars 2015, Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision no 382830 du 30 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]

CJUE, 19 mars 2015, E.ON Földgáz Trade Zrt contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, Aff. n°C-510/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 mars 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Article 25 – Directive 2009/73/CE – Articles 41 et 54 – Application dans le temps – Règlement (CE) no 1775/2005 – Article 5 – Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion – Décision d’une autorité de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 mars 2015, décision 2014-453.454 QPC et 2015-462 QPC, M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 du code de procédure pénale, … [Read more...]

CE, 18 mars 2015, Mme H, requête numéro 374644

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11582 du 14 novembre 2013 par laquelle la chambre … [Read more...]

CC, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC, 18 mars 2015, M. John L. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 du code de procédure pénale, … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 11 mars 2015, req. n°13-24.133

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Caen, 4 juin 2013), que M. X... et Mme Y... et la société de l'Avenir ont assigné la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE) pour voir dire qu'en pénétrant sur leur … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Société ASF, requête numéro 3992

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Autoroutes du Sud de la France, requête numéro 3984, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 2014, l’expédition de l’arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une demande de Mme R. tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2013 ayant rejeté sa demande formée contre la société des … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 8 mars 2015, M. Jean de M., décision numéro 2014-455 QPC du 6 mars 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M., par Me Pauline Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés … [Read more...]

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