Revue générale du droit

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CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789

Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NAR-TECS), a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 … [Read more...]

CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01788

Vu, la décision du Conseil d'État n° 351234 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n° 10NC01377, en date du 30 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (N.A.R.T.E.C.S.), a annulé le jugement n° 0903719 du 23 juin … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 2014, M. Wespelaere et a., requête numéro 369946,

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...AM..., demeurant au..., M. RogerP..., demeurant au..., M. M...Z..., demeurant au..., M. AO...I..., demeurant..., M. AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages (83140), M. O...G..., demeurant au..., M. AB... … [Read more...]

CC, n° 2014-404 QPC, 20 juin 2014, M. et Mme Machillot

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 juin 2014, Electricité de France, requête numéro 372803

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2013, 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008) ; Electricité de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., Avis, 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760, publié au recueil.

Vu l'arrêt nos 12NT02598, 12NT02599, du 21 mars 2014, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de la société Batimalo et de la commune de Saint-Malo tendant à l'annulation du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

TC, 16 juin 2014, Mme Semavoine contre Communauté d’agglomération de la Rochelle, req. n°3953

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le … [Read more...]

Tribunal des conflits, 16 juin 2014, Société d´exploitation de la Tour Eiffel, requête numéro 3944

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d’exploitation de la Tour Effeil , requête numéro C3944

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel (la … [Read more...]

TA Bordeaux, 17 juin 2014, M. Sautet, requête numéro 1401382

Vu enregistrée le 4 avril 2014 sous le n° 14-1382, transmise par le préfet de la Dordogne en application de l’article R. 119 du code électoral, l’observation portée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Hautefort (1 085 habitants) en vue du renouvellement général de son conseil municipal (15 sièges), par M. David … [Read more...]

CC, n°2014-403 QPC, 13 juin 2014, M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de … [Read more...]

CJUE, 12 juin 2014, Gülay Bollacke contre K + K Klaas & Kock B. V. & Co. KG, Aff. n°C-118/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Congé annuel payé – Indemnité financière en cas de décès» Dans l’affaire C‑118/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne), … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 juin 2014, Société Fralsen Holding, requête numéro 363168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2012 et 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Fralsen Holding, dont le siège est 2 rue Albert Thomas à Besançon (25023), représentée par son président directeur général en … [Read more...]

CEDH, 10 juin 2014, Bujorean contre Roumanie, req. n°13054/12

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUJOREAN c. ROUMANIE (Requête no 13054/12) ARRÊT STRASBOURG 10 juin 2014 DÉFINITIF 10/09/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bujorean c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

CC, n°2014-400 QPC, 06 juin 2014, Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 209 du livre des … [Read more...]

CE, 4 juin 2014, Bendjebel, requête numéro 359244

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...F..., demeurant..., Mme H...F..., demeurant..., Mme A...E..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant... ; les consorts F...demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

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