REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04264 du 28 mars 2011 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... F..., demeurant... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801325 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

Vu l'ordonnance n° 12DA00909 du 22 août 2012, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphe 2 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers – Fin de la vie commune des conjoints – Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits – Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée – Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 10 juillet 2014 (*) «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SENIGO LONGUE ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 19113/09) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Senigo Longue et autres c. France, La Cour européenne … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUGENZI c. FRANCE (Requête no 52701/09) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mugenzi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TANDA-MUZINGA c. FRANCE (Requête no 2260/10) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tanda-Muzinga c. France, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 juillet 2014 (*) «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Omissions de la Cour des comptes – Demande de réparation du préjudice – Principe de la présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Compétences – Déroulement des enquêtes préliminaires» Dans l’affaire C‑220/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C3955    Publié au recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Escaut, commissaire du gouvernement lecture du lundi 7 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition … [Read more...]

CAA de DOUAI N° 14DA00635    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 (bis) M. Nowak, président M. Christophe Hervouet, rapporteur Mme Pestka, rapporteur public SCP PHILIPPE BRUN, avocat lecture du jeudi 3 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, … [Read more...]