Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2014, M. Olivier V., requête numéro 349683, publié au recueil

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire de Rouen, requête numéro 372897, indédit au recueil

Vu 1°, sous le n° 372897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031) ; le Centre hospitalier universitaire de Rouen demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CJUE, 6 mars 2014, Cruciano Siragusa contre Regione Sicilia – Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo, Aff. n°C-206/13

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 6 mars 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑206/13, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 mars 2014, Association « Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et a., requête numéro 369996,

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 5 mars 2014, M. Lesostri, requête numéro 370552

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301611 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le … [Read more...]

CC, n°2013-370 QPC, 28 février 2014, M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de … [Read more...]

CAA Nantes, 28 février 2014, Photo Josse EURL, requête numéro 12NT02907

CAA de NANTES N° 12NT02907    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public CEBRON DE LISLE, avocat lecture du vendredi 28 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 341173 du 29 octobre 2012 par laquelle le … [Read more...]

CJUE, 27 février 2014, Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta, Aff. n°C-470/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 février 2014 «Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Exécution forcée d’une sentence arbitrale – Demande d’intervention dans une procédure d’exécution – Association de protection des consommateurs – Législation nationale ne permettant pas une telle intervention – Autonomie … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 février 2014, Association Ban Asbestos France, requête numéro 351514, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant (12230), représentée par son président, par la fédération droit au logement, dont le siège est 24, rue de la Banque à Paris (75002), représentée par son président, et par l'association Ardeva Sud … [Read more...]

Cour de cassation, soc., 20 février 2014, pourvoi numéro 13-20.702

Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires “au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l’article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 14 février 2014, décision n° 2013-366 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]

CC, n°2013-367 QPC, 14 février 2014, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Audrain et Pascal L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091

Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

CE, Sect., 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 février 2014, Jean-Louis M. et Jacques B., req. n°373545

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. D...A..., demeurant ... et JacquesB..., demeurant... ; MM. A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2014, Ministre des Affaires sociales et de la santé c. D., requête numéro 360382, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD3305 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par le directeur général … [Read more...]

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